Prime de précarité et refus renouvellement CDD d'un an

[Sabrinou92]

Bonjour à toutes et tous,

Suite à un CDD d'un an au sein d'une collectivité, en tant que contractuel de droit public, j'ai vécu une année extrêmement compliqué et informé de vive voix ma hiérarchie de ne pas continuer au sein de la Ville.

Aussi, je me suis donc renseigné sur mes droits et je coche toutes les cases pour percevoir ma prime de précarité (salaire/typologie du contrat/durée du contrat etc...).

Il s'avère que mon employeur ne souhaite pas me verser ma prime de précarité (absence de motif).

Aussi, j'aimerai savoir, si je vais au tribunal administratif, si le fait de ne pas renouveller mon contrat à mon initiative me permets de percevoir cette prime de précarité? Cette question est donc simplement réglementaire au sens large.

Ensuite, viens mon cas personnel:

De manière très simple, Suite à différents litiges avec mon DGA, j'ai informé ma DRH que je ne souhaitais pas renouveller mon contrat et que j'aimerais qu'ils notifient une fin de contrat à leur initiative.

Aussi, ils ont donc précisé sur mon rapport de renouvellement une fin de fonction avec pour motif "
Néanmoins, je note récemment une baisse de sa motivation qui implique un manque de rigueur et d’investissement.
De ce fait et conformément à son souhait je ne suis pas favorable à un renouvellement de contrat."

Aussi, sur mon attestation employeur il est précisé une fin de contrat.

Qu'en pensez vous? Le rapport de renouvellement fait il foi? Est ce suffisant alors que j'ai bien informé ma hiérarchie de vive voix que je ne souhaite pas renouveller mon contrat suite à une année très compliqué ?

En vous remerciant sincèrement par avance

[CGB]

Bonjour,

L'article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dispose :

"L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente. "

En conséquence, il m'apparaît effectivement que vous êtes dans votre droit et que le rapport de renouvellement n'a pas d'incidence dans votre cas.

Pour autant, un recours indemnitaire devant la juridiction administrative obéit à une procédure spécifique et doit être présentée par le biais d'un avocat.

Vous pouvez me contacter en message privé si vous souhaitez plus d'informations.

[Sabrinou92]

Bonjour CGB,

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
Malheureusement, je n'arrive pas à vous joindre en MP.
Pourriez-vous revenir vers moi?

Merci par avance

[CGB]

Bonjour,

Je vous ai envoyé un MP, peut être arriverez vous à me répondre comme cela!