Responsabilité instructeur ADS

[Jerry Mo]

Bonjour,

Pensez-vous que la responsabilité d'un instructeur peut-être engagée en cas de rédaction d'un arrêté délivrant un permis alors que la construction en question ne respecte pas les règles d'urbanisme ?

Dans l'hypothèse où l'avis de l'instructeur est défavorable mais qu'il y a une volonté politique d'accorder le permis.

Est-ce que le fait de conserver des traces de son avis défavorable permet de se dégager de toute responsabilité ?
Ou bien il convient tout bonnement de refuser de rédiger cet acte s'il s'avère illégal ?

Je vous remercie pour vos réponses et retours d'expériences.

[Emmanuel Wormser]

mais responsabilité pôur quoi ?
c'est le maire qui signe : il endosse donc il prend la responsabilité...

si vous êtes mauvais instructeur, vous serez mal apprécié lors de l'entretien annuel (joke, je sais !) mais c'est tout...

et pour la fine bouche : CAA Toulouse, 21 sept. 2023, n°21TL24317

[schkreugneugneu]

De notre côté le service ne produit que des arrêtés "légaux". Si un maire veut le changer, on lui fourni le fichier word qu'il édite à sa sauce, mais rien ne sort du service qui ne soit pas dans les clous. Après, nous sommes un service instructeur mutualisé, c'est plus simple qu'en mairie.

[Emmanuel Wormser]

De notre côté le service ne produit que des arrêtés "légaux".

Bravo !
C'est clairement la situation la plus confortable... mais combien de collègues sont placés dans une situation aussi favorable ?