Bonjour à toutes et à tous,
Sur la délibération relative au RIFSEEP de ma commune, il est indiqué (en plus des tableaux indiquant la catégorie et le montant maximal annuel) :
"Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale, établi sur la base d'un emploi à temps complet et versé au prorata du temps de travail, dans la limite des plafonds de primes octroyés aux agents de l'Etat (voir tableau ci-dessus), et dans une fourchette financière à la maîtrise des coûts de personnel :
Catégorie A .......... G1........Fourchette IFSE mensuelle : montant - montant
Catégorie C .......... G1........Fourchette IFSE mensuelle : montant - montant
Catégorie C .......... G2........Fourchette IFSE mensuelle : montant - montant "
Est-il possible que l'iFSE d'un agent soit inferieur à la fourchette indiqué dans la délibération ?
Vous remerciant par avance de votre retour
IFSE - Délibération
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: IFSE - Délibération
Bonjour,
Je ne comprends pas, il y a bien une fourchette basse et une fourchette haute pour chaque groupe ?
Dans ce cas, il ne sera pas possible d'octroyer moins que la fourchette basse définie dans la délibération.
Je ne comprends pas, il y a bien une fourchette basse et une fourchette haute pour chaque groupe ?
Dans ce cas, il ne sera pas possible d'octroyer moins que la fourchette basse définie dans la délibération.
Re: IFSE - Délibération
Bonjour,
En effet, je n'ai pas mis les montants mais pour chaque groupe il y a une fourchette basse et une fourchette haute.
C'est bien ce que j'analyse également de cette délibération, mais je cherche des arguments solides ou des textes pour valider cette analyse.
Re: IFSE - Délibération
Bonjour,
"Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale (...)"
Cette mention dans une délibération du Conseil municipal est tout simplement illégale.
Seul le conseil (municipal, communautaire, départemental, régional) a le pouvoir de fixer les rémunérations, par exemple en établissant des critères et coefficients sur la base d'éléments objectifs. Cela a été maintes fois rappelé par la jurisprudence administrative, un maire / président n'a pas le pouvoir de fixer les rémunérations. Si la cas se produit, le conseil "méconnaît ses pouvoirs" et le maire / président commet un "abus de pouvoir".
Donc il est impossible que le montant de l'IFSE soit décidé par le maire / président.
L'arrêté du maire / président fixant le montant de chaque agent doit se référer aux éléments de la délibération et uniquement à cette délibération.
Il faut que vos collègues et vous-même approfondissiez le sujet, éventuellement avec des syndicats et les représentants du personnel.
Quant à la jurisprudence, vous la trouverez sans difficulté, elle est abondante.
"Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale (...)"
Cette mention dans une délibération du Conseil municipal est tout simplement illégale.
Seul le conseil (municipal, communautaire, départemental, régional) a le pouvoir de fixer les rémunérations, par exemple en établissant des critères et coefficients sur la base d'éléments objectifs. Cela a été maintes fois rappelé par la jurisprudence administrative, un maire / président n'a pas le pouvoir de fixer les rémunérations. Si la cas se produit, le conseil "méconnaît ses pouvoirs" et le maire / président commet un "abus de pouvoir".
Donc il est impossible que le montant de l'IFSE soit décidé par le maire / président.
L'arrêté du maire / président fixant le montant de chaque agent doit se référer aux éléments de la délibération et uniquement à cette délibération.
Il faut que vos collègues et vous-même approfondissiez le sujet, éventuellement avec des syndicats et les représentants du personnel.
Quant à la jurisprudence, vous la trouverez sans difficulté, elle est abondante.
Re: IFSE - Délibération
Bonjour,
A toute fin utile, j'ajoute une des jurisprudences sur ce sujet, dont je sais qu'il est souvent mal compris par les collègues :
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURAD ... -02BX00257
Les montants de l'IFSE doivent résulter d'un calcul arithmétique sur la base des critères et coefficients votés par le conseil, et ne peuvent pas être laissés à la "libre appréciation" de l'autorité territoriale (et encore moins des chefs de service ...).
A toute fin utile, j'ajoute une des jurisprudences sur ce sujet, dont je sais qu'il est souvent mal compris par les collègues :
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURAD ... -02BX00257
Les montants de l'IFSE doivent résulter d'un calcul arithmétique sur la base des critères et coefficients votés par le conseil, et ne peuvent pas être laissés à la "libre appréciation" de l'autorité territoriale (et encore moins des chefs de service ...).
-
nounoune17
- Messages : 33
- Enregistré le : mar. 14 août 2018 11:54
Re: IFSE - Délibération
ici il y a une fourchette haute et basse pour chaque groupe (B1 - B2 - B3) mais déjà, le fait de mettre une personne dans un groupe ou l'autre, c'est décidé par chef de service et DGS et en plus, tout le monde est au minimum (sauf ceux qui était déjà au dessus du minimum)
ce qui a entrainé pour certains techs une augmentation de 200€ et pour d'autres 0€ (alors que ceux qui était déjà au minimum ont parfois un poste + importants ou avec + de responsabilités...) et le CIA n'existe pas...
ce qui a entrainé pour certains techs une augmentation de 200€ et pour d'autres 0€ (alors que ceux qui était déjà au minimum ont parfois un poste + importants ou avec + de responsabilités...) et le CIA n'existe pas...
Re: IFSE - Délibération
Le fait d'être dans un "groupe" ou de répondre à tel "critère" ne doit pas dépendre de l'appréciation d'un maire / président ni d'un responsable hiérarchique.
Le Conseil doit définir tous les critères pour le calcul de l'IFSE des agents d'une part, la fiche de poste doit d'autre part être explicite sur la classification de l'emploi concernant ces critères (ou au moins l'arrêté attribuant le montant à chaque agent).
Tous ces points de droit sont généralement mal compris et mal gérés dans les collectivités de taille modeste, et les centres de gestion ont beaucoup tâtonné à la mise en place de ce RIFSEEP.
Je conseille à tous de vérifier les points suivants :
1) la délibération prévoit-elle clairement les critères et barèmes d'attribution de l'IFSE ?
2) la fiche de poste comporte-t-elle la classification de l'emploi au regard des critères fixés par la délibération ?
3) l'arrêté explique-t-il clairement comment est calculé la part IFSE de l'agent ?
Je suis certain qu'il y a des revendications qui se perdent et du travail pour des syndicats là-dedans.
Le Conseil doit définir tous les critères pour le calcul de l'IFSE des agents d'une part, la fiche de poste doit d'autre part être explicite sur la classification de l'emploi concernant ces critères (ou au moins l'arrêté attribuant le montant à chaque agent).
Tous ces points de droit sont généralement mal compris et mal gérés dans les collectivités de taille modeste, et les centres de gestion ont beaucoup tâtonné à la mise en place de ce RIFSEEP.
Je conseille à tous de vérifier les points suivants :
1) la délibération prévoit-elle clairement les critères et barèmes d'attribution de l'IFSE ?
2) la fiche de poste comporte-t-elle la classification de l'emploi au regard des critères fixés par la délibération ?
3) l'arrêté explique-t-il clairement comment est calculé la part IFSE de l'agent ?
Je suis certain qu'il y a des revendications qui se perdent et du travail pour des syndicats là-dedans.