Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour
Par curiosité, j'observe que la région émet une réserve sur un projet de SCOT ...
C'est nouveau pour moi
Question:
cela est il aussi impératif qu'une réserve de commissaire enquêteur ?
Merci
la région est une PPA (voir L132-7 et R143-3)... et les réserves du commissaire enquêteur n'ont aucun effet impératif...
JeanSeyrien, n'hésitez pas à ouvrir un code de l'urbanisme... y a plein de trucs dedans qui n"ouvrent aucune possibilité de discussion