Bonjour.
Je me permets de vous écrire pour vous poser une question s'il vous plaît.
Je viens de démissionner de la FPT après une quinzaine d'années en tant que titulaire. J'ai commencé ma dernière affectation mi septembre 2022, et ma démission a commencé à partir du 1er septembre 2023. Rapidement après la prise de poste mi septembre 2022, j'ai été placé en congés maladie puis j'ai obtenu la longue maladie en juillet 2023. Je n'ai donc pas pu prendre de congés depuis le début de cette dernière affectation. Je voulais savoir si je pouvais obtenir une indemnisation compensatrice des congés non pris vu que j'ai démissionné pendant mon arrêt maladie pour dépression ?
Je vous remercie par avance.
Bonne journée.
Alan
Indemnités compensatrices congés
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Re: Indemnités compensatrices congés
Bonjour à tous.
Non, vous n'avez pas de conseils ou d'idées à me donner ?
Je vous remercie néanmoins de votre attention.
Je vous souhaite une agréable journée.
Bien cordialement
Alan
Non, vous n'avez pas de conseils ou d'idées à me donner ?
Je vous remercie néanmoins de votre attention.
Je vous souhaite une agréable journée.
Bien cordialement
Alan
Re: Indemnités compensatrices congés
Bonjour,
Il est possible de demander une telle indemnité. La jurisprudence la limite cependant à l'équivalent de votre traitement au titre d'une période de quatre semaines.
Il est rare que les employeurs publics accordent d'eux-mêmes le versement d'une telle indemnité et il est fréquent qu'une saisine du juge administratif soit nécessaire.
Une telle saisine devra alors être effectuée par le biais d'un avocat.
N'hésitez pas à me contacter par message privé.
Il est possible de demander une telle indemnité. La jurisprudence la limite cependant à l'équivalent de votre traitement au titre d'une période de quatre semaines.
Il est rare que les employeurs publics accordent d'eux-mêmes le versement d'une telle indemnité et il est fréquent qu'une saisine du juge administratif soit nécessaire.
Une telle saisine devra alors être effectuée par le biais d'un avocat.
N'hésitez pas à me contacter par message privé.
Re: Indemnités compensatrices congés
Ne connaissant pas la jurisprudence qu'indique CGB, je vous laisse en copie ceci:
Congés non pris
En cas de congé non pris, un fonctionnaire ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice et ce, en aucun cas. Ainsi, en cas de départ d’un agent de sa collectivité (démission, mutation, retraite), l’agent doit avoir soldé ses jours de congés annuels avant de partir.
Exceptions : congés annuels non pris pour cause de maladie avant l’interruption de la relation de travail : retraite pour invalidité ou licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires.
En revanche, les agents contractuels de droit public ont le droit au versement d’une indemnité pour congés non pris.
Celle-ci est versée à la fin du contrat. Elle ne concerne que les jours de congés annuels non pris du fait de l’administration.
L’indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute que l’agent a perçu dans l’année où son contrat se termine si celui-ci n’a pris aucun congé du fait de l’administration.
S’il en a pris une partie, l’indemnité est au prorata du nombre de congés non pris par rapport au nombre de jours de congés total auquel il a le droit.
Elle est soumise aux mêmes retenues que la rémunération.
Cette indemnité ne peut être inférieure à ce que l’agent aurait perçu, en termes de rémunération, s’il avait pris ses congés.
https://www.cdg16.fr/modules/doc/public ... idDoc=2839
Congés non pris
En cas de congé non pris, un fonctionnaire ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice et ce, en aucun cas. Ainsi, en cas de départ d’un agent de sa collectivité (démission, mutation, retraite), l’agent doit avoir soldé ses jours de congés annuels avant de partir.
Exceptions : congés annuels non pris pour cause de maladie avant l’interruption de la relation de travail : retraite pour invalidité ou licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires.
En revanche, les agents contractuels de droit public ont le droit au versement d’une indemnité pour congés non pris.
Celle-ci est versée à la fin du contrat. Elle ne concerne que les jours de congés annuels non pris du fait de l’administration.
L’indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute que l’agent a perçu dans l’année où son contrat se termine si celui-ci n’a pris aucun congé du fait de l’administration.
S’il en a pris une partie, l’indemnité est au prorata du nombre de congés non pris par rapport au nombre de jours de congés total auquel il a le droit.
Elle est soumise aux mêmes retenues que la rémunération.
Cette indemnité ne peut être inférieure à ce que l’agent aurait perçu, en termes de rémunération, s’il avait pris ses congés.
https://www.cdg16.fr/modules/doc/public ... idDoc=2839
Re: Indemnités compensatrices congés
Bonjour.
Un grand merci CGB et Kanak pour vos réponses.
En cherchant, j'ai trouvé ça, entre autres... Difficile de savoir qui a raison...:
Notes d'information mutualisée CDG de février 2023 :
Les droits à congés annuels
Les fonctionnaires qui démissionnent en cours d’année ont droit à un congé annuel dont la
durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis (article 2 du décret n°85-1250
du 26 novembre 1985).
Le fonctionnaire doit avoir épuisé les congés de l'année en cours au moment de sa démission.
A défaut, il est réputé y renoncer et ne peut bénéficier, en principe, d'une indemnité
compensatrice (article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Cependant, la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 a prévu la possibilité de verser une
indemnité compensatrice dans l’hypothèse où la relation de travail entre l’agent et son
employeur prend fin.
La démission constitue une fin de relation de travail au sens de la Directive européenne de
2003 (CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, n° 12BX02069).
La CJUE a précisé que la circonstance que la fin de la relation de travail soit du fait de l’agent,
n’avait aucune incidence sur son droit à percevoir une indemnité de congés non pris (CJUE,
20 juillet 2016, aff. n° C-341/15). Ainsi, le simple fait que l’agent démissionne n’empêche pas
l’indemnisation financière des congés non pris.
Le versement de l’indemnité reste néanmoins limité à l’agent qui s’est trouvé dans
l'impossibilité de prendre ses congés annuels pour des motifs indépendants de sa volonté,
par exemple en raison d'un congé de maladie, de maternité, d’un congé parental, pour des
motifs tirés de l'intérêt du service ou du défaut d’information de l’employeur. L’indemnisation
est calculée dans la limite de quatre semaines par année civile
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement
Alan
Un grand merci CGB et Kanak pour vos réponses.
En cherchant, j'ai trouvé ça, entre autres... Difficile de savoir qui a raison...:
Notes d'information mutualisée CDG de février 2023 :
Les droits à congés annuels
Les fonctionnaires qui démissionnent en cours d’année ont droit à un congé annuel dont la
durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis (article 2 du décret n°85-1250
du 26 novembre 1985).
Le fonctionnaire doit avoir épuisé les congés de l'année en cours au moment de sa démission.
A défaut, il est réputé y renoncer et ne peut bénéficier, en principe, d'une indemnité
compensatrice (article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Cependant, la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 a prévu la possibilité de verser une
indemnité compensatrice dans l’hypothèse où la relation de travail entre l’agent et son
employeur prend fin.
La démission constitue une fin de relation de travail au sens de la Directive européenne de
2003 (CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, n° 12BX02069).
La CJUE a précisé que la circonstance que la fin de la relation de travail soit du fait de l’agent,
n’avait aucune incidence sur son droit à percevoir une indemnité de congés non pris (CJUE,
20 juillet 2016, aff. n° C-341/15). Ainsi, le simple fait que l’agent démissionne n’empêche pas
l’indemnisation financière des congés non pris.
Le versement de l’indemnité reste néanmoins limité à l’agent qui s’est trouvé dans
l'impossibilité de prendre ses congés annuels pour des motifs indépendants de sa volonté,
par exemple en raison d'un congé de maladie, de maternité, d’un congé parental, pour des
motifs tirés de l'intérêt du service ou du défaut d’information de l’employeur. L’indemnisation
est calculée dans la limite de quatre semaines par année civile
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement
Alan