suite à la construction d'un nouveau batiment, la collectivité où je suis employée souhaite regrouper tous les agents au sein de ce batiment
ce batiment est situé à 25km de celui où j'ai actuellement ma résidence administrative.
l'employeur peut-il nous imposer cela sans compensation sachant les frais de route et la fatigue que cela va occasionner (j'ai déjà environ 40 km de chez moi à l'emplacement actuel)? Faut il un arrêté pour modifier la résidence administrative?
Merci
modification résidence administrative
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nounoune17
- Messages : 33
- Enregistré le : mar. 14 août 2018 11:54
Re: modification résidence administrative
Bonjour,
Pour avoir vécu cette situation, même si le déménagement n'était qu'à une dizaine de km pour ma part, l'employeur n'a aucune obligation de compensation, d'autant que pour une collectivité territoriale ou un EPCI vous restez forcément sur le territoire (dans les grandes villes je conçois que cela puisse faire une distance importante).
Il existe toutefois une indemnité mobilité qui PEUT être attribuée. Voici le lien d'un article de La Gazette qui évoque cela : https://www.lagazettedescommunes.com/38 ... -mobilite/
Bon courage
Pour avoir vécu cette situation, même si le déménagement n'était qu'à une dizaine de km pour ma part, l'employeur n'a aucune obligation de compensation, d'autant que pour une collectivité territoriale ou un EPCI vous restez forcément sur le territoire (dans les grandes villes je conçois que cela puisse faire une distance importante).
Il existe toutefois une indemnité mobilité qui PEUT être attribuée. Voici le lien d'un article de La Gazette qui évoque cela : https://www.lagazettedescommunes.com/38 ... -mobilite/
Bon courage
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nounoune17
- Messages : 33
- Enregistré le : mar. 14 août 2018 11:54
Re: modification résidence administrative
merci pour la réponse...
c'est dans une intercom donc les distances sont en effet importantes (surtout que je n'habite pas sur le territoire)
il n'y a pas d'obligation pour la prime mobilité?
et pour la prise en charge de 75% des frais pour le transport en commun, c'est automatique ou pareil, il faut que cela soit délibéré par la collectivité?
c'est bizarre qu'il n'y ait pas d'obligation de nous faire un arrêté... Surtout que pour le cnfpt par exemple, notre résidence administrative est là où nous sommes actuellement pour les prises en charge.
apparemment, les responsables sont déjà au courant de la date du déménagement mais on ne nous communique rien du tout...
On peut demander à voir le médecin de prévention pour dégradation de la qualité de vie au travail? si oui, quelle est la marche à suivre?
c'est dans une intercom donc les distances sont en effet importantes (surtout que je n'habite pas sur le territoire)
il n'y a pas d'obligation pour la prime mobilité?
et pour la prise en charge de 75% des frais pour le transport en commun, c'est automatique ou pareil, il faut que cela soit délibéré par la collectivité?
c'est bizarre qu'il n'y ait pas d'obligation de nous faire un arrêté... Surtout que pour le cnfpt par exemple, notre résidence administrative est là où nous sommes actuellement pour les prises en charge.
apparemment, les responsables sont déjà au courant de la date du déménagement mais on ne nous communique rien du tout...
On peut demander à voir le médecin de prévention pour dégradation de la qualité de vie au travail? si oui, quelle est la marche à suivre?
Re: modification résidence administrative
D'autres informations ici
https://www.cdg72.fr/file_manager_download.php?id=689
"36-05-01-02 En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative.... ,,Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent".
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 038755649/
https://www.cdg44.fr/actualites/definit ... nistrative
https://www.cdg72.fr/file_manager_download.php?id=689
"36-05-01-02 En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative.... ,,Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent".
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 038755649/
https://www.cdg44.fr/actualites/definit ... nistrative
Re: modification résidence administrative
Bonjour,
La prime mobilité n'est pas obligatoire, elle est fixée par décision du Conseil s'il souhaite l'instituer avec des conditions très strictes, il me semble qu'il faut changer de résidence administrative ET familiale (déménagement suite au changement de résidence administrative).
Concernant la prise en charge de 75% des frais pour les transports en commun, elle ne concerne que les abonnements. Cette prise en charge est obligatoire, à ma connaissance, il n'est pas nécessaire de délibérer sur le sujet.
Vous pouvez tout à fait demander à rencontrer le médecin de prévention de Santé au Travail dont vous dépendez, vous n'avez pas besoin de passer par votre collectivité, vous pouvez les contacter par vos propres moyens et demander un rendez-vous. Le médecin n'a pas de pouvoir, il a un rôle de conseils.
Bonne journée
La prime mobilité n'est pas obligatoire, elle est fixée par décision du Conseil s'il souhaite l'instituer avec des conditions très strictes, il me semble qu'il faut changer de résidence administrative ET familiale (déménagement suite au changement de résidence administrative).
Concernant la prise en charge de 75% des frais pour les transports en commun, elle ne concerne que les abonnements. Cette prise en charge est obligatoire, à ma connaissance, il n'est pas nécessaire de délibérer sur le sujet.
Vous pouvez tout à fait demander à rencontrer le médecin de prévention de Santé au Travail dont vous dépendez, vous n'avez pas besoin de passer par votre collectivité, vous pouvez les contacter par vos propres moyens et demander un rendez-vous. Le médecin n'a pas de pouvoir, il a un rôle de conseils.
Bonne journée