Bonjour à tous,
Je travaille dans un service dev éco/commerce d'une collectivité sur des projets de redynamisation territoriale.
Les élus ont en ce moment des réflexions sur l'instauration de la taxe sur les friches commerciales (TFC) et souhaitent que je puisse leur présenter le dispositif, la procédure de mise en place, une simulation du nombre de locaux concernés, des enveloppes, etc.
A cet effet, je me permets de solliciter vos connaissances sur ce dispositif au regard des 2 questions suivantes :
1. Sur le mode de calcul de cette taxe : la base d'imposition correspond au revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit donc bien de prendre 50% de la valeur locative cadastrale ?
2. Le versement par l'Etat des sommes à la collectivité se fait comme pour la TFPB via des avances mensuelles sur la recette prévue (basée sur la liste des locaux concernés transmis par la collectivité à la DGFIP) ?
3. Enfin, sur les sites d'informations relatifs à la procédure, on peut lire que "En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de l’absence d’exploitation ou d’occupation, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI et non à la charge de l’État. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle". Qu'est ce que cela signifie ? La commune transmet une liste de bien entrant potentiellement dans le champ de la taxe, la transmet à la DGFIP, qui vérifie auprès des propriétaires le motif d'inexploitation avant d'envoyer l'avis d'imposition. Comment peut-il y avoir des erreurs d'imposition donc ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages, et vous souhaite une belle journée,
Manidou
Taxe sur les friches commerciales (TFC)
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Re: Taxe sur les friches commerciales (TFC)
Bonjour,
1. Sur le mode de calcul de cette taxe : la base d'imposition correspond au revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit donc bien de prendre 50% de la valeur locative cadastrale ?
C'est bien cela.
2. Le versement par l'Etat des sommes à la collectivité se fait comme pour la TFPB via des avances mensuelles sur la recette prévue (basée sur la liste des locaux concernés transmis par la collectivité à la DGFIP) ?
Normalement oui c'est versé en mensualité et intégré directement dans le produit mensuel de TFPB global.
3. Enfin, sur les sites d'informations relatifs à la procédure, on peut lire que "En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de l’absence d’exploitation ou d’occupation, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI et non à la charge de l’État. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle". Qu'est ce que cela signifie ? La commune transmet une liste de bien entrant potentiellement dans le champ de la taxe, la transmet à la DGFIP, qui vérifie auprès des propriétaires le motif d'inexploitation avant d'envoyer l'avis d'imposition. Comment peut-il y avoir des erreurs d'imposition donc ?
L'Etat se base uniquement sur la liste transmise par la collectivité (et bien sûr éligible à la TFC). S'il s'avère qu'un propriétaire justifie qu'il n'est pas redevable (vacance indépendante de la volonté du contribuable : travaux à venir, mise en location/vente sans preneur...) alors le redevable sera remboursé de la somme payée ou directement exonéré. C'est la collectivité qui prend à sa charge se remboursement qui vient se déduire des futurs versements sur l'année N+1.
Cordialement,
1. Sur le mode de calcul de cette taxe : la base d'imposition correspond au revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit donc bien de prendre 50% de la valeur locative cadastrale ?
C'est bien cela.
2. Le versement par l'Etat des sommes à la collectivité se fait comme pour la TFPB via des avances mensuelles sur la recette prévue (basée sur la liste des locaux concernés transmis par la collectivité à la DGFIP) ?
Normalement oui c'est versé en mensualité et intégré directement dans le produit mensuel de TFPB global.
3. Enfin, sur les sites d'informations relatifs à la procédure, on peut lire que "En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de l’absence d’exploitation ou d’occupation, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI et non à la charge de l’État. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle". Qu'est ce que cela signifie ? La commune transmet une liste de bien entrant potentiellement dans le champ de la taxe, la transmet à la DGFIP, qui vérifie auprès des propriétaires le motif d'inexploitation avant d'envoyer l'avis d'imposition. Comment peut-il y avoir des erreurs d'imposition donc ?
L'Etat se base uniquement sur la liste transmise par la collectivité (et bien sûr éligible à la TFC). S'il s'avère qu'un propriétaire justifie qu'il n'est pas redevable (vacance indépendante de la volonté du contribuable : travaux à venir, mise en location/vente sans preneur...) alors le redevable sera remboursé de la somme payée ou directement exonéré. C'est la collectivité qui prend à sa charge se remboursement qui vient se déduire des futurs versements sur l'année N+1.
Cordialement,