Bonjour à toutes et tous
Je vous expose rapidement ma situation. En fin de disponibilité, j'ai fait ma demande de réintégration et ai reçu trois fiches de poste. J'ai accepté la dernière et ai envoyé un courrier d'accord.
Ma collectivité me demande un CV et une lettre de motivation pour l'entretien avec le jury.
Est ce normal ? Car je n'ai pas la certitude d'être retenue suite à ce jury. C'est ce que je comprends.
Pour compléter ces informations, j'étais en disponibilité de droit pour une durée d'un an.
Merci beaucoup pour votre avis.
Bonne journée
Réintégration envoi de fiche de poste CV...
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Re: Réintégration envoi de fiche de poste CV...
Bonjour,
Si c'est votre collectivité d'origine qui vous fait ces 3 propositions, pour être considérées comme valides, elles doivent être fermes et précises (Référence : Conseil d’Etat, 25 juin 2020, n°421399 => Le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé sur la notion de propositions d'emploi fermes et précises en retenant que ne constituait pas une proposition d’embauche le courrier informant l’agent de la vacance de trois postes (fiches de poste jointes au courrier), l’invitant à adresser sa candidature et lui précisant qu’un entretien sera organisé afin d’évaluer l’adéquation de son profil avec les exigences du poste. Une telle proposition ne peut donc pas être décomptée des trois offres d’emploi pour lesquelles trois refus successifs entraine le licenciement (pour rappel, l'article L.514-8 du CGFP dispose que le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire).
Bonne journée
Si c'est votre collectivité d'origine qui vous fait ces 3 propositions, pour être considérées comme valides, elles doivent être fermes et précises (Référence : Conseil d’Etat, 25 juin 2020, n°421399 => Le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé sur la notion de propositions d'emploi fermes et précises en retenant que ne constituait pas une proposition d’embauche le courrier informant l’agent de la vacance de trois postes (fiches de poste jointes au courrier), l’invitant à adresser sa candidature et lui précisant qu’un entretien sera organisé afin d’évaluer l’adéquation de son profil avec les exigences du poste. Une telle proposition ne peut donc pas être décomptée des trois offres d’emploi pour lesquelles trois refus successifs entraine le licenciement (pour rappel, l'article L.514-8 du CGFP dispose que le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire).
Bonne journée
Re: Réintégration envoi de fiche de poste CV...
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse. Je me doutais que ces offres n'étaient pas réelles et la suite donnée à ma demande de réintégration l'a confirmé.
Car j'ai tout de même accepté de rencontrer un jury en réponse à la dernière offre de poste. Ma candidature a écartée au motif d'un manque de motivation.
Ma collectivité me propose de rencontrer un nouveau jury pour la seconde offre que j'avais décliné tout en me reprochant de l'avoir fait. J'envisage fortement de refuser. Aucune certitude d'être retenue là aussi.
Les RH refuse de m'éclairer sur mon statut actuel et je ne sais pas si j'ai la possibilité de travailler...
Je prépare un courrier recommandé pour leur rappeler le cadre juridique concernant la disponibilité de droit et vais certainement devoir ester en justice. C'est dommage d'en arriver là pour pouvoir poursuivre sa carrière !
Bonne soirée
Je vous remercie pour votre réponse. Je me doutais que ces offres n'étaient pas réelles et la suite donnée à ma demande de réintégration l'a confirmé.
Car j'ai tout de même accepté de rencontrer un jury en réponse à la dernière offre de poste. Ma candidature a écartée au motif d'un manque de motivation.
Ma collectivité me propose de rencontrer un nouveau jury pour la seconde offre que j'avais décliné tout en me reprochant de l'avoir fait. J'envisage fortement de refuser. Aucune certitude d'être retenue là aussi.
Les RH refuse de m'éclairer sur mon statut actuel et je ne sais pas si j'ai la possibilité de travailler...
Je prépare un courrier recommandé pour leur rappeler le cadre juridique concernant la disponibilité de droit et vais certainement devoir ester en justice. C'est dommage d'en arriver là pour pouvoir poursuivre sa carrière !
Bonne soirée