Bonjour,
Cette question concerne la gestion du domaine communal, je ne sais pas si je suis dans la bonne partie du forum.
Je m'occupe actuellement de la gestion de biens de sections. Le maire souhaiterait transférer certaines parcelles dans le domaine de la commune selon la procédure de l'article L2411-11 du CGCT, sur souhait conjoint de la moitié des membres de la section et du conseil municipal (il n'y a pas de commission syndicale constituée).
Or, comment consulte-t-on concrètement les électeurs dans le cadre de cette procédure ? vote ? arrêté d'ouverture d'enquête publique? simple publicité? registre?
Vous remerciant,
Noëmie
Transfert de biens de section à la commune
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