DIVISION SANS DP ET VENTE DU TERRAIN ISSU DE LA DIVISION

[Edpi]

Bonjour,

j'ai un cas qui me pose réflexion:

vous avez 2 parcelles bâties appartenant à 2 propriétaires différents, un terrain A et un terrain B.

le propriétaire du terrain A utilise depuis 1970 la moitié du terrain B.

Le propriétaire du terrain B décide de vendre son terrain en 2021. Il procède à la division de son terrain pour vendre un terrain nu au propriétaire du terrain A pour en faire son jardin et vendre le terrain B qui est bâti.

le propriétaire du terrain A dispose maintenant de la moitié du terrain B qui est cadastrée (terrain C) en plus de son terrain A.

Aujourd'hui le propriétaire des parcelles A et C veut vendre. Le futur acquéreur demande si il peut vendre le terrain C pour construire (alors qu'à la base il ne devait être que le jardin du terrain A).

Faut il demander, 2 ans après, un PC valant division ou une DP pour lotissement du terrain C qui devient un lot à bâtir ?

Aurait6il fallu une DP pour division 2 ans plus tôt ?

J'espère avoir était clair...

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

[Al Bundy]

Bonjour,

La première division n'était pas soumise à autorisation puisqu'elle entre dans les f) de l'article R.442-1.

Puisqu'il y a eu rattachement, les parcelles A et C appartiennent au même propriétaire. S'il souhaite détacher un lot constructible pour le vendre il me semble bien qu'il y a lotissement, même si la parcelle existe déjà. Donc dans ce cas DP, ou PA si SPR ou abords MH.

Le PC valant division concerne nécessairement la construction du plusieurs bâtiments.

[Emmanuel Wormser]

la "division cadastrale" (identification d'un morceau de terrain par un numéro propre au cadastre) n'est pas la division au sens du code de l'urbanisme, donc ok avec Al Bundy