Retrait PC article L424-5

[Manidou]

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos avis sur un dossier que nous traitons avec la DG :
- Soit une demande de PC pour l'aménagement et l'extension sur une friche commerciale (ancien supermarché) d'un bâtiment à vocation industriel.Ce PC a été accordé avec des prescriptions relatives au PPRI.
Toutefois, il y a eu un couac sur la saisine pour avis du SDIS car le courrier n'a pas été adressé à la bonne adresse, il est donc arrivé en retard dans le bon service et de fait l'avis du SDIS nous est parvenu "hors-délais", le PC étant déjà accordé.

Sauf que cet avis du SDIS est défavorable avec beaucoup de sujets abordés. Même si c'est un avis simple, le Maire prend cet avis très au sérieux et a souhaité connaitre s'il était possible de retirer le PC.

Selon vous et vos pratiques, est-il possible de retirer le PC sur la base de l'article L424-5 du CU ? : La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.

Le point qui me gêne est l'illégalité du PC, ce qui n'est pas vraiment le cas dans ce dossier puisque l'avis du SDIS n'était pas un avis conforme.

Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie par avance et vous lirais avec attention.

Manidou

[Emmanuel Wormser]

si les observations du SDIS suffisent à se prévaloir du R111-2, retrait possible...

je rappelle que le R111-2 n'est mobilisable pour s'opposer au permis que si des prescriptions complémentaires ne suffisaient pas à autoriser le projet.

si vous êtes dans ce cas, prévoir un retrait au motif d'illégalité en regard des dispositions du R111-2 faute d'avoir assorti le permis de prescription + une nouvelle autorisation avec lesdites prescriptions..

n"oubliez pas le contradictoire préalable.

[Manidou]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
Je crois ne pas tout comprendre malheureusement !

"je rappelle que le R111-2 n'est mobilisable pour s'opposer au permis que si des prescriptions complémentaires ne suffisaient pas à autoriser le projet." = on pourrait venir apporter des prescriptions complémentaires au permis actuellement délivré ?

[Emmanuel Wormser]

oui : retrait puis nouvel accord avec prescriptions.

attention : contradictoire préalable à tout retrait.

[Manidou]

OK le petionnaire n'a pas à déposer de nouveau dossier ?
Quelle différence ya t il entre favorable avec réserve et favorable avec prescriptions ?

Pour le contradictoire, en l'état que demande t on au petionnaire ???

Je suis navrée de toutes ces questions...

[Al Bundy]

Bonjour,

OK le petionnaire n'a pas à déposer de nouveau dossier ?

Non puisque vous retirez votre refus pour délivrer le permis. C'est toujours le même dossier.

Quelle différence ya t il entre favorable avec réserve et favorable avec prescriptions ?

C'est la même décision, dénommée différemment.

Pour le contradictoire, en l'état que demande t on au petionnaire ???

Contradictoire seulement si le retrait porte sur une autorisation et pas un refus, non ? EDIT : mais comme il s'agit ici de retirer un accord le contradictoire est obligatoire.

[Emmanuel Wormser]

le PC a été accordé,...