Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Je dois effectuer une dépense au chapitre 10 (au 10226 pour du reversement taxe aménagement) et je n'ai aucun crédits budgétaires.
Coté recettes, j'ai encaissé plus de recettes que ce qui a été inscrit au budget. Je suis sous la M57.
Je pense à faire une ouverture de crédits comme ceci : 10226 D +1000€ et 10266 R + 1000€
Dans le cadre de la fongibilité des crédits (je suis un peu perdue ), est-ce une simple décision du Maire ou une décision modificative (avec passage au CM) ?
Dans le cadre de la M57, vous pouvez effectivement ouvrir ces crédits via la fongibilité des crédits sous réserve que vous l'ayez mentionné expressément à la page "Modalités de vote du budget " de votre BP comme suit :
"III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.50 %
- Investissement : 7.50%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre."
Cette faculté permet de se passer d'une décision modificative au Conseil Municipal.
Pour ma part, je pratiquais les virements de crédits en utilisant les chapitres de dépenses imprévues qui reprennent cette logique.
Cela prend la forme d'un certificat administratif signé du Maire que je transmets sous ACTES à la préf.(pas certaine que ce soit obligatoire avec la fongibilité des crédits mais mon trésorier me le demandait pour les virements de crédits).
Une fois tamponné, je transmets ce certificat et le flux au SGC.
Ensuite, il ne faut pas oublier de porter à connaissance ces mouvements de crédits au prochain CM.
), est-ce une simple décision du Maire ou une décision modificative (avec passage au CM) ?