Bonjour à tous !
On me demande une attestation de non dissolution du PACS. - Auriez-vous un modèle?
Merci d'avance.
Bonne journée.
Cordialement
PACS
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Re: PACS
Bonjour,
Il n'existe pas à proprement parler d'attestation de non dissolution.
Pour un étranger il peut obtenir une attestation de PACS au service central de l'état civil.
Pour un français c'est l'acte de naissance qui fait foi.
Alexandre
Il n'existe pas à proprement parler d'attestation de non dissolution.
Pour un étranger il peut obtenir une attestation de PACS au service central de l'état civil.
Pour un français c'est l'acte de naissance qui fait foi.
Alexandre
Re: PACS
Merci AlexDC. Une ivoirienne s'est pacsée dans notre commune avec un français. Elle sollicite la Préfecture pour la délivrance d'un titre de séjour. Et on lui demande une attestation de non dissolution du PACS. Je pensais que je pouvais lui remettre cette attestation. Comment peut-elle donc faire pour obtenir ce document?
Merci d'avance pour vos retours
Cordialement
Merci d'avance pour vos retours
Cordialement
Re: PACS
Dans ce cas elle doit s'adresser au SCEC qui donnera une attestation de PACS qui va indiquer l'historique du Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Un peu plus d'infos: https://www.service-public.fr/particuli ... its/F35515
Alexandre
Un peu plus d'infos: https://www.service-public.fr/particuli ... its/F35515
Alexandre
