Demande de précisions sur certains points des finances publiques

[Loredana]

Bonjour à tous,

J'ai suivi il y a peu une formation très intéressante sur les bases des finances publiques, qui sont très obscures pour moi.
Certaines interrogations me sont venues a posteriori :

1) Lors de l'affectation du résultat après le vote du CA, pourquoi faut-il reporter le résultat de fonctionnement de l'année N-2 (le “résultat de fonctionnement reporté 002”) ? Est-ce que ce 002 constitue l'autofinancement ? Comment ce 002 peut subsister alors qu'en fin d'exercice le résultat a dû être affecté au budget N-1 ?

2) Dans le cadre de dépenses semi-budgétaires (pour les provisions par exemple), il y a une dépense de fonctionnement qui ne donne pas lieu à une recette d'investissement. J'ai du mal à le convevoir puisqu'il n'y a pas de décaissement ; où va l'argent ?

3) Quel est l'intérêt de prendre une décision modificative pour supprimer les crédits non utilisés sur un exercice ? En investissement, ces crédits ne devraient pas soit donner lieu à des RAR (si sommes engagées) soit à une annulation automatique des crédits non utilisés ?

J'espère que mes questions sont claires, je m'embrouille un peu.
Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement,
Loredana

[FPTsiep]

Bonjour,

Bien que pas forcément un grand spécialiste des finances, je peux apporter quelques éléments de réponses qui pourront être complétés par des collègues plus pointus sur le sujet:

1) Lors de l'affectation du résultat après le vote du CA, pourquoi faut-il reporter le résultat de fonctionnement de l'année N-2 (le “résultat de fonctionnement reporté 002”) ? Est-ce que ce 002 constitue l'autofinancement ? Comment ce 002 peut subsister alors qu'en fin d'exercice le résultat a dû être affecté au budget N-1 ?

Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2. L’affectation de résultat décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section
’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit au « D001 » ou excédent au « R001 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent). L'autofinancement quant à lui résulte du solde positif entre recettes réelles de fonctionnement et dépenses réelles de fonctionnement.

3) Quel est l'intérêt de prendre une décision modificative pour supprimer les crédits non utilisés sur un exercice ? En investissement, ces crédits ne devraient pas soit donner lieu à des RAR (si sommes engagées) soit à une annulation automatique des crédits non utilisés ?

Pour ma je n'ai jamais effectué de DM pour supprimé les crédits non utilisés sur un exercice. Dans quel cas cela peut-il avoir un quelconque intérêt ? A mon avis ce n'est pas une pratique très courante

[comptable71]

1) Lors de l'affectation du résultat après le vote du CA, pourquoi faut-il reporter le résultat de fonctionnement de l'année N-2 (le “résultat de fonctionnement reporté 002”) ? Est-ce que ce 002 constitue l'autofinancement ? Comment ce 002 peut subsister alors qu'en fin d'exercice le résultat a dû être affecté au budget N-1 ?

Le 002 est le résultat cumulé de fonctionnement. Il apparaît en recettes du budget N+1 s'il s'agit d'un excédent et en dépenses s'il s'agit d'un déficit.Le 002 correspond à l'article 110(résultat excédentaire) ou 119(résultat déficitaire ) de la balance.
Ce résultat de fonctionnement est celui qui peut être affecté en investissement(on par le alors de capitalisation puisque immobilisé au compte 1068).Il est obligatoirement affecté au 1068 si la section d'investissement laisse apparaître un besoin de financement et que l'excédent de fonctionnement couvre ce besoin de financement.

2) Dans le cadre de dépenses semi-budgétaires (pour les provisions par exemple), il y a une dépense de fonctionnement qui ne donne pas lieu à une recette d'investissement. J'ai du mal à le convevoir puisqu'il n'y a pas de décaissement ; où va l'argent ?

Les provisions sont au choix de la collectivité semi budgétaires ou d'ordre budgétaire.En cas d'opération semi budgétaire la dépense est budgétaire et la contrepartie est un compte de classe 1(subdivision d'un compte 15) ou 4(subdivision d'un compte 491 de créances douteuses).S'agissant d'une reprise en cas d'admission en non-valeur notamment il s'agira d'une recette.


3) Quel est l'intérêt de prendre une décision modificative pour supprimer les crédits non utilisés sur un exercice ? En investissement, ces crédits ne devraient pas soit donner lieu à des RAR (si sommes engagées) soit à une annulation automatique des crédits non utilisés ?

Les décisions modificatives permettent d'ajuster les prévisions aux réalisations.Il en va de la sincérité du budget(principe majeur).Le budget est un document de prévisions qui obéit à un principe de sincérité dans son évaluation.Lorsque les réalisations sont connues il convient d'ajuster en plus ou moins les prévisions pour qu'elles coïncident le plus possible aux réalisations.

[Loredana]

Bonjour,

Je vous remercie pour les réponses que vous m'avez apportées.

Bien cordialement,
Loredana Basoli