Bonjour ,
J'ai un accident de travail en janvier 2022 ( chute dans escaliers) , je suis en arrêt depuis 1 an et je voudrais demander un Citis.
Est-ce que l'on perd son poste et le logement de fonction ?
Je suis à la retraite dans 5 ans.
Cordialement
Citis
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Re: Citis
Bjr. Pour votre citis
https://ing-avocat.legal/article/citis- ... ctionnaire
Pour votre logement l'accident ne doit pas vous pénaliser, soyez plutôt prudent et attentif sur la gestion de votre dossier d'accident de travail.
L'article 27 du décret 87.602 indiqué uniquement, (les accidents ne sont pas concernés.)
"Lorsque le fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée bénéficie d'un logement dans un immeuble de l'administration, il doit quitter les lieux si sa présence fait courir des dangers au public ou à d'autres agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service."
https://ing-avocat.legal/article/citis- ... ctionnaire
Pour votre logement l'accident ne doit pas vous pénaliser, soyez plutôt prudent et attentif sur la gestion de votre dossier d'accident de travail.
L'article 27 du décret 87.602 indiqué uniquement, (les accidents ne sont pas concernés.)
"Lorsque le fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée bénéficie d'un logement dans un immeuble de l'administration, il doit quitter les lieux si sa présence fait courir des dangers au public ou à d'autres agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service."
Re: Citis
Bonjour Monsieur et merci pour votre réponse, je peux aussi demander un Citis avec de la maladie professionnelle ( ténosynovites bilatérales de quervain, tendinite tendon extenseur ulnaire du carpe gauche, épicondylite fissuraire coude gauche, etc...).
Pour le logement c'est moins grave car j'ai un bien personnel.
Pour le Citis, il me restera 3 - 4 ans pour pouvoir partir à la retraite.
Peut-on me mettre en retraite invalidité dans ces 3 - 4 ans sachant que vu mon état, je ne reprendrai pas.
Cordialement
Pour le logement c'est moins grave car j'ai un bien personnel.
Pour le Citis, il me restera 3 - 4 ans pour pouvoir partir à la retraite.
Peut-on me mettre en retraite invalidité dans ces 3 - 4 ans sachant que vu mon état, je ne reprendrai pas.
Cordialement
Modifié en dernier par Tomlolo le lun. 3 juil. 2023 15:08, modifié 1 fois.
Re: Citis
Bonjour,
Le CITIS est de droit lorsque l'inaptitude aux fonctions fait suite à un accident de service et une maladie professionnelle. Il vous permet de bénéficier d'un plein traitement sans limite jusqu'à ce que vous reprenniez vos fonctions ou jusqu'à votre placement en retraite pour invalidité.
En ce qui concerne votre interrogation quant à un éventuel placement en retraite pour invalidité, cela dépend de l'évolution de votre état de santé et de l'inaptitude en découlant. Si une inaptitude définitive à vos fonctions est actée par votre employeur, celui-ci doit procéder à une recherche de reclassement vous concernant. Cela vous fera gagner du temps vers votre date de départ à la retraite.
L'hypothèse que vous soulevez quant à la maladie professionnelle vous ouvrirait des droits similaires à ceux qui résultent du CITIS lié à votre accident de service. Cela ne coute rien de formuler une demande reconnaissance de maladie professionnelle mais ne comptez pas la dessus pour que votre situation soit grandement améliorée.
En outre, si un taux d'IPP vous a été reconnu par la suite de votre accident de service, ce qui semble probable au regard de la durée de votre arrêt depuis lors, vous être en droit de percevoir, en plus de la rente ATI, une indemnisation en capital sur le fondement de la responsabilité sans faute de votre employeur.
Le CITIS est de droit lorsque l'inaptitude aux fonctions fait suite à un accident de service et une maladie professionnelle. Il vous permet de bénéficier d'un plein traitement sans limite jusqu'à ce que vous reprenniez vos fonctions ou jusqu'à votre placement en retraite pour invalidité.
En ce qui concerne votre interrogation quant à un éventuel placement en retraite pour invalidité, cela dépend de l'évolution de votre état de santé et de l'inaptitude en découlant. Si une inaptitude définitive à vos fonctions est actée par votre employeur, celui-ci doit procéder à une recherche de reclassement vous concernant. Cela vous fera gagner du temps vers votre date de départ à la retraite.
L'hypothèse que vous soulevez quant à la maladie professionnelle vous ouvrirait des droits similaires à ceux qui résultent du CITIS lié à votre accident de service. Cela ne coute rien de formuler une demande reconnaissance de maladie professionnelle mais ne comptez pas la dessus pour que votre situation soit grandement améliorée.
En outre, si un taux d'IPP vous a été reconnu par la suite de votre accident de service, ce qui semble probable au regard de la durée de votre arrêt depuis lors, vous être en droit de percevoir, en plus de la rente ATI, une indemnisation en capital sur le fondement de la responsabilité sans faute de votre employeur.