Vente construction illégale

[adit]

Bonjour,

La question n'est pas tout à fait de l'urbanisme, mais elle revient régulièrement, lors de la vente de certaines construction ayant fait l'objet de travaux non déclaré (ou pas complètement)

Le fait qu'une construction ait été édifiée sans permis, empêche-t-il la vente ?
A mon sens non, ça peut empêcher d'aboutir des demandes d'urbanisme future.
Mais pour la vente ???

J'ai le cas d'une personne qui veut racheter la maison de ses parents (maison qui est issue, d'un cabanon de jardin, agrandi et re-agrandi, dans un temps ou le PLU n'existait pas. Aujourd'hui, la construction n'est pas régularisable car nous sommes en zone A.
La maison est raccordée aux réseaux.

Le diagnostiqueur ne veut pas faire de diag, sans permis, et le notaire ne veut pas faire la vente non plus ??

C'est normal, ou bien ?

Merci, à plus tard.

[Emmanuel Wormser]

il faut changer de notaire et de diagnostiqueur

c'est ... n'importe quoi.

[Pascal B]

Bonjour,

La situation est ce qu'elle est, c'est le métier d'un notaire que de retracer l'historique et en tirer les conclusions, notamment au regard des délais de prescription divers et variés qui peuvent concerner le bien.

Toutefois, le maire de la commune a aussi un rôle à jouer, en prenant connaissance des constructions illégales, de la date à laquelle ces constructions ont été faites, des éventuels délais de prescription ... afin de définir une position "politique" de la commune concernant ce bien en particulier, mais surtout de manière générale tous les biens qui se trouveraient dans des situations comparables sur le territoire de la commune (car lorsqu'un tel scénario apparaît, il y a certainement eu des "contagions").

Si le maire estime qu'il ne veut rien savoir de ce qui s'est passé et qu'après lui le déluge, ne vous rendez pas malade, laisser faire, advienne que pourra.

Si par contre le maire se dit (enfin !) qu'il faut bien faire quelque chose pour mettre fin à des dérives, alors rassemblez tous les éléments du dossier et soumettez le à un expert juridique, qui vous aidera à définir une ligne de conduite durable pour la commune.

[adit]

Bonjour,

Les constructions illicites datent de bien plus de 10 ans, donc.....on oublie.
Par contre la mairie à prévenu l'acheteuse qu'aucune demande d'urbanisme ne pourrait être accordée sur ce bâtiment....

Le reste est du ressort, du propriétaire, et du cadastre, qui peut intégrer à ses registres une maison, sans permis (les surface seront à déterminer par le proprio dans son imprimé H1).
Mon(ma) remplaçant(ante) ou le futur instructeur (communal, intercommunal, ou prestataire extérieur), s'inquiètera ou non de l'antériorité de cette construction si une extension ou un autre permis devait être déposé dans un futur pas si lointain.

à plus tard.

[URBALOVE]

Bonjour,

La commissions communale des impôts directs (CCID) est une occasion parfaite pour informer la DGFiP de construction dont il n'aurait pas la connaissance via le dépôt d'une autorisation d'urbanisme

Pour la position du diagnostiqueur et du notaire, on peut éventuellement penser que dans l'intérêt de l'acheteur, son notaire puisse émettre toutes les réserves relatives à l'acquisition d'un tel bien. Cependant, rien n'en empêche la transaction.