Bonjour à tous,
J'espères obtenir des réponses sur ma problématique grâce à ce forum.
Voici mon problème : Je précise que nous sommes un EPCI.
Nous avons fait des travaux pour un bâtiment qui nous appartient et dans lequel un établissement de l'enseignement supérieur public doit s'installer. au début du projet, il n'était pas question de loyer de ce fait, nos mandats pouvaient bénéficier du FCTVA, puis changement de cap, on a proposé un loyer, donc réimputassions des mandats de HT à TTC donc plus de FCTVA et maintenant on devrait revenir à une mise à disposition sans loyer.
Ma question : Est-il possible de récupérer du FCTVA sur des mandats émis en 2021 et 2022 en TTC?
Pour information, je viens d'arriver dans le service et dans la fonction publique et je n'ai pas forcément d'information sur les recherches de mon prédécesseur.
Merci a vous qui prendrez le temps de répondre à ma demande
FCTVA sur travaux de batiments
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comptable71
- Messages : 39
- Enregistré le : mer. 30 juin 2021 12:56
Re: FCTVA sur travaux de batiments
Bonjour.Le FCTVA se récupère sur les 2 dernières années.Vérifier l'imputation des mandats.Vos dépenses sont bien enregistrées sur le compte 2131?
Le bâtiment doit être ouvert au public et ne pas produire de revenus d'immeuble.
Le bâtiment doit être ouvert au public et ne pas produire de revenus d'immeuble.
Re: FCTVA sur travaux de batiments
Bonjour,
Merci pour ces informations. Effectivement la bâtiment est bien ouvert au public et ne produira pas de revenus d'immeuble puisque le seul "locataire" sera cette école.
J'ai entendu parler de la prescription quadriennale, cela ne fonctionnerait pas sur la demande de FCTVA?
Merci pour ces informations. Effectivement la bâtiment est bien ouvert au public et ne produira pas de revenus d'immeuble puisque le seul "locataire" sera cette école.
J'ai entendu parler de la prescription quadriennale, cela ne fonctionnerait pas sur la demande de FCTVA?
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comptable71
- Messages : 39
- Enregistré le : mer. 30 juin 2021 12:56
Re: FCTVA sur travaux de batiments
La prescription quadriennale s'applique aux dépenses et recettes.
En matière de FCTVA les dépenses éligibles sont celles de N-2 sauf si votre collectivité déclare autrement(pour un EPCI le FCTVA est normalement trimestriel).En outre le FCTVA est transmis automatiquement depuis Hélios aux Préfectures qui en accordent le bénéfice et contrôlent l'éligibilité.
En matière de FCTVA les dépenses éligibles sont celles de N-2 sauf si votre collectivité déclare autrement(pour un EPCI le FCTVA est normalement trimestriel).En outre le FCTVA est transmis automatiquement depuis Hélios aux Préfectures qui en accordent le bénéfice et contrôlent l'éligibilité.
Re: FCTVA sur travaux de batiments
Oui vous pouvez jouer la carte de la prescription quadriennale pour récupérer la TVA, dans ce cas il faudra passer par la déclaration supplémentaire papier en plus de l'automatique.
Cordialement
Cordialement