Avis du Président vs Avis du Maire vs Service instructeur

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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animateur

Avis du Président vs Avis du Maire vs Service instructeur

Message par animateur »

:?
Notre Communauté de communes ayant pris les compétences voirie et assainissement, les services instructeurs nous consultent fatalement sur les dossiers de permis de construire.

En revanche, le Président de la Cté n'est pas sollicité sur TOUS les dossiers, mais selon les questions que se pose l'instructeur (et cela pose parfois des difficultés sur des dossiers précis qui nous posent problème par la suite, après l'arrêté du Maire...).
A votre connaissance/expérience/avis :
:arrow: Peut-on émettre un avis du Président, valablement, sans qu'il ait été consulté formellement par les services instructeurs ?
:arrow: Y a-t-il une différence de niveau dans l'avis du Président et l'avis du Maire ou bien sont-ils de même ordre (chacun dans ses domaines de compétences bien entendu) ?

De plus, le service instructeur rajoute un mois dans les délais pour les permis de construire (ce qui agacent les particuliers... et on les comprend).
A votre connaissance/expérience/avis :
:arrow: Peut-on émettre un avis du Président, valablement, dès le dépôt du permis en mairie ?
Philippe 32
Messages : 10
Enregistré le : mer. 22 déc. 2004 14:59

Message par Philippe 32 »

Bonjour
Lorsque ta communauté a pris la compétence assainissement elle doit être obligatoirement consultée sur tous les permis et C.U. Elle devient une personne consultée comme le sont EDF EAU SDISS Ne pas te consulter constitue une faute du service succeptible d'entrainer un vice de forme du document.
Le maire dans des communes avec PLU ne donne pas d'avis Il donne des INSTRUCTIONS ,des ORDRES au service instructeur .Etant donné que les autorisations sont données au nom de la commune ,il peut passer outre les avis des personnes consultées sauf s'il sagit d'avis conformes prévus par un texte(ex avis de l'ABF dans une zone pour un batiment en covisibilité avec un monument historique)
Il n'y a pas de delais minimum pour émettre un avis par contre il y a un délais maximun qui est de 1 mois .Passé ce delais l'avis est réputé favorable .un avis peut donc être émis le jour du dépot .
Si le dossier d'instruction est complet rien n'oblige le service à attendre la fin des délais pour proposer au maire le PC ou CU à la signature
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