Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer :
- Dans le cadre d'un changement de commerce dans un local - bien qu'étant actuellement de la restauration et restant de la restauration, un dossier AT ERP doit bien être déposé par le propriétaire du nouveau restaurant ?
Je vous remercie
AT ERP - changement commerce
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: AT ERP - changement commerce
Bonjour,
a mon sens, que s'il y a modification de l'ERP...
Si réellement aucune modif, si juste changement du nom ou du propriétaire, je verrai pas à quel titre il faudrait un dossier d'AT
a mon sens, que s'il y a modification de l'ERP...
Si réellement aucune modif, si juste changement du nom ou du propriétaire, je verrai pas à quel titre il faudrait un dossier d'AT
Re: AT ERP - changement commerce
Le site du service public indique :
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :
- Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. des locaux et sans modification de l'aspect extérieur.
A la lecture, je comprends qu'il faut déposer un dossier AT c'est pour ça ... ??
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :
- Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. des locaux et sans modification de l'aspect extérieur.
A la lecture, je comprends qu'il faut déposer un dossier AT c'est pour ça ... ??
Re: AT ERP - changement commerce
D'autres vont p-être infirmer ce que je pense, mais pour moi, si pas de travaux, pas d'AT...
D'ailleurs, j'suis curieux : saurait-on me dire en quoi consiste des travaux d'un "fleuriste par un autre fleuriste" ??
Toujours pour moi, si pas de travaux, pas de cloisons, pas de modif du comptoir, pas de modif de l'agencement,... alors pas d'AT...si des choses changent ou sont modifiées, alors AT.
D'ailleurs, j'suis curieux : saurait-on me dire en quoi consiste des travaux d'un "fleuriste par un autre fleuriste" ??
Toujours pour moi, si pas de travaux, pas de cloisons, pas de modif du comptoir, pas de modif de l'agencement,... alors pas d'AT...si des choses changent ou sont modifiées, alors AT.
Re: AT ERP - changement commerce
Bonjour,
Je rejoins Ladenree : l'autorisation n'est exigée qu'en cas de "travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public" (art. L.122-3 CCH).
Je rejoins Ladenree : l'autorisation n'est exigée qu'en cas de "travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public" (art. L.122-3 CCH).
Re: AT ERP - changement commerce
Cela signifie qu'un restaurant qui ferme, un nouveau qui s'installe ; on considère que c'est un même ERP qui est "transféré" ? Comment
Dans notre cas présent, le restaurant qui a fermé avait eu un rejet implicite de son AT. Ok nouveau restaurant, admettons qu'il ne fait pas de travaux, mais il n'est pas "couvert" par une autorisation sur un ERP en cours... ?
Dans notre cas présent, le restaurant qui a fermé avait eu un rejet implicite de son AT. Ok nouveau restaurant, admettons qu'il ne fait pas de travaux, mais il n'est pas "couvert" par une autorisation sur un ERP en cours... ?
Re: AT ERP - changement commerce
aprés une fermetures de plus de 10 mois il faut un nouvel arrêté d'ouverture
Re: AT ERP - changement commerce
Je n'arrive pas à bien comprendre la logique des demandes à faire dans le cadre des ERP.
Nous avons également un autre local qui était vide depuis plusieurs années (ancienne cave). Les propriétaires souhaitent le rouvrir en tant que tiers-lieu. A ce titre, que doit-on leur demander en terme d'ERP ? Je n'ai pas d'archives sur un dossier ERP existant sur l'ancienne cave.
Nous avons également un autre local qui était vide depuis plusieurs années (ancienne cave). Les propriétaires souhaitent le rouvrir en tant que tiers-lieu. A ce titre, que doit-on leur demander en terme d'ERP ? Je n'ai pas d'archives sur un dossier ERP existant sur l'ancienne cave.
Re: AT ERP - changement commerce
je te conseille ce site qui est assez bien foutu, tu trouveras les réponses aux 2 cas que tu cites:
https://bpifrance-creation.fr/encyclope ... -du-public
pour moi, un ERP repris sans travaux d'aménagement ne nécessite pas de déposer une nouvelle AT ERP.
si cet ERP a fermé depuis plus de 10 mois (dans ce cas arrêté d'ouvertutre à refaire (sauf ppour les 5eme catégroie sans sommeil)
https://bpifrance-creation.fr/encyclope ... -du-public
pour moi, un ERP repris sans travaux d'aménagement ne nécessite pas de déposer une nouvelle AT ERP.
si cet ERP a fermé depuis plus de 10 mois (dans ce cas arrêté d'ouvertutre à refaire (sauf ppour les 5eme catégroie sans sommeil)
Re: AT ERP - changement commerce
Merci pour toutes vos réponses.
Si je résume :
- j'ai un local commercial où était exercée une activité de restauration rapide. Le commerce a fermé. Le local est resté 2 3 mois vide. Actuellement un nouveau porteur de projet a repris un bail commercial pour une activité de restauration = dans le cadre de la réglementation ERP le nouveau commerçant n'a pas à déposer de dossier d'AT s'il ne change pas l'aménagement, les cloisons, les circulations alors même qu'il n'a pas de lien "direct" avec le précédent commerce (ce n'est pas un rachat de fonds de commerce ou un changement de gérant). J'ai bon ?
Si je résume :
- j'ai un local commercial où était exercée une activité de restauration rapide. Le commerce a fermé. Le local est resté 2 3 mois vide. Actuellement un nouveau porteur de projet a repris un bail commercial pour une activité de restauration = dans le cadre de la réglementation ERP le nouveau commerçant n'a pas à déposer de dossier d'AT s'il ne change pas l'aménagement, les cloisons, les circulations alors même qu'il n'a pas de lien "direct" avec le précédent commerce (ce n'est pas un rachat de fonds de commerce ou un changement de gérant). J'ai bon ?
Re: AT ERP - changement commerce
Oui.
Par contre je doute que le passage de la restauration rapide à restaurant n'entraine pas des travaux ou modifications du local. D'une manière générale j'observe que lorsqu'un commerçant reprend un local il effectue très souvent des travaux, ne serait-ce que du rafraichissement (peinture, mobilier apr exemple).
Il est un cas encore différent lorsque le local n'a jamais fait l'objet d'une AT. Là le nouveau repreneur doit bien entendu obtenir une autorisation.
Par contre je doute que le passage de la restauration rapide à restaurant n'entraine pas des travaux ou modifications du local. D'une manière générale j'observe que lorsqu'un commerçant reprend un local il effectue très souvent des travaux, ne serait-ce que du rafraichissement (peinture, mobilier apr exemple).
Il est un cas encore différent lorsque le local n'a jamais fait l'objet d'une AT. Là le nouveau repreneur doit bien entendu obtenir une autorisation.