CCU plus aucune charge pour les extensions élec.

[paub]

Petite Révolution :

L. 342-11 du code de l'énergie dispose actuellement que "La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme."
Cette phrase est donc supprimée. Cette suppression entrant en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi du 10 mars 2023, autrement dit à compter du 10 septembre prochain
A partir du 10 septembre 2023, ce ne sera plus aux communes et autres EPCI de financer l'extension d'un réseau d'électricité hors terrain d'assiette d'une opération d'aménagement ou de construction
Elle restera un "équipement public" à charge du gestionnaire du réseau d'électricité).

[ladenree]

Bonjour,

Le gestionnaire du réseau pourra-t-il s'opposer à prendre en charge cette extension ??

[paub]

Bonjour,

Comme aujourd'hui. L'opération est raccordable ou pas. Il vous donnera son avis .

[ladenree]

Concrètement :
- actuellement, si le gestionnaire indique qu'une extension est nécessaire et que l'autorisation d'urba est délivrée ==> à la CCU de payer
- à partir du 10 septembre, si le gestionnaire indique qu'une extension est nécessaire et que l'autorisation est délivrée ==> qui payera si ce n'est pas la CCU ??

[Emmanuel Wormser]

si le gestionnaire ne veut pas payer, il y aura refus d'autorisation d'urba, engagement de la responsabilité de la collectivité par le pétitionnaire pour zonage illégal... et la collectivité pourra essayer de se retourner contre le concessionnaire en faisant valoir les clauses du contrat de concession et en rappelant que le concessionnaire perçoit sur chaque facture d'abonné des recettes pour améliorer son réseau...

ça va surtout permettre de réfléchir enfin l'urbanisme en fonction de données réelles et budgétaires et pas simplement à partir d'envies politiques.

bienvenue dans la réalité !

[Muscardin]

Arf.
Voila le prochain outil de gestion de la densité : le transformateur...

[paub]

L'extension qui devait être supportée par la CCU, sera pris en charge par le gestionnaire. Vous délivrez comme d'habitude. Le refus de l'extension, comme par le passé, devra être justifiée par le gestionnaire. Je vous rappelle qu'en tant que AODE vous pouvez obliger votre gestionnaire à prévoir les investissements nécessaires pour votre collectivité mais, très peu le fond car, il y a trop de retour "d'ascenseur".

[ladenree]

Je pense connaitre des maires pour qui, même si le gestionnaire dit "niet", le maire délivrera qd même l'autorisation...

je craints bien que :
- Le maire, dira que sa carte communal qui à 15 ans autorise les constructions dans cette rue; et le L.142-11 dit "c'est plus à moi de payer"
- Le gestionnaire dira "j'ai pas prévu d'extension ici, c'est pour ça que j'ai émis un avis défavorable : je finance rien"
- le pôv' bénéficiaire du PC dira "je vais allumer qques cierges car j'ai débloqué mon prêt, je commence à rembourser mon emprunt et même pas sure que je vais pouvoir me raccorder au jus" !!