Renouvellement concession 50 ans

[Office38]

Bonjour à toutes et à tous,

Un administré de la commune possède une concession cinquantenaire.
En 2019, la commune a délibéré de nouveaux tarifs (15 et 30 ans mais plus 50 ans).

Cette personne nous demande le tarif actuel d'une concession cinquantenaire, nous ne l'avons bien évidemment pas...

Quelles informations pouvons-nous lui donner concernant le "futur" renouvellement de sa concession :
- pourra-t-il se faire sur 50 ans ? (je n'y crois pas trop)
- sur quel texte officiel (autre que la délibération du CM) appuyer la "réduction" de la durée de renouvellement de sa concession (de 50 ans à 30 ans)

J'espère avoir été assez claire et vous remercie pour vos retours, le cimetière est un sujet tellement sensible.

Belle journée

[AlexDC]

Bonjour,

C'est le conseil municipal qui fixe les durées et tarifs disponibles, et le L2223-15 vous dit que: "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.". Il n'est pas fait mention d'une obligation de l'usager de renouveler pour la même durée, ni pour une mairie de proposer dans le temps les mêmes durées; l'usager aurait donc à faire son choix avec ce qui est disponible l'année du renouvellement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0045214452
Le guide juridique de 2017 est muet en la matière.

Alexandre

[Office38]

Bonjour Alexandre,

Je vous remercie de votre retour. Vous confirmez ce que je pensais.
Je vais faire un courrier en retour dans ce sens.

Belle journée

Charlène