Bonjour,
Pour un acte de mariage, lorsque l'un des deux conjoints est veuf et pacsé avec son futur conjoint, que doit-on indiquer sur l'acte de mariage : veuf de ... ou pacsé avec ... ou les deux. Merci pour votre aide.
SITUATION FAMILIALE SUR UN ACTE DE MARIAGE
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Jocelyne REGENT
- Messages : 1
- Enregistré le : mar. 27 juin 2023 16:09
Re: SITUATION FAMILIALE SUR UN ACTE DE MARIAGE
Bonjour,
On indique "veuf de..." seulement. Il n'est pas fait référence au PACS qui n'est pas une situation matrimoniale.
Il en est de même pour une personne divorcée puis PACSÉE avec son futur époux : on indique "divorcé(e) de ..." et on ne mentionne pas le PACS.
Bonne journée
Isabelle
On indique "veuf de..." seulement. Il n'est pas fait référence au PACS qui n'est pas une situation matrimoniale.
Il en est de même pour une personne divorcée puis PACSÉE avec son futur époux : on indique "divorcé(e) de ..." et on ne mentionne pas le PACS.
Bonne journée
Isabelle