Régularisation de travaux et DAACT

[Al Bundy]

Bonjour,

J'ai un cas plutôt banal mais je sens que le notaire va nous harceler pour obtenir ce qu'il veut.
La situation :

Une DP a été délivrée pour des modifications de façades et création d'un escalier d'accès à une terrasse. Puisque le pétitionnaire vend son bien il a déposé la DAACT, puis la conformité a été contestée parce qu'une fenêtre n'a pas été mise en œuvre et l'escalier d'accès a été déplacé.
Le pétitionnaire dépose une nouvelle DP pour régulariser la situation, elle est délivrée en juin.
Aujourd'hui le notaire réclame au propriétaire de déposer une DAACT pour cette seconde DP, puis souhaite obtenir le certificat de non contestation de la conformité.

Or, puisque cette seconde DP a pour objet une régularisation de ce qui a été fait/pas fait il me semble tout à fait incohérent de déposer une nouvelle DAACT. En effet, son objet consiste à déclarer un achèvement/conformité au regard d'une autorisation (L.462-1), alors qu'ici l'achèvement précède l'autorisation.
De plus, l'article R.462-9 prévoit la régularisation par un dossier modificatif, qui ne nécessite pas de DAACT ultérieure, ou bien la réalisation de travaux, qui eux nécessiteront bien une DAACT.

Mon raisonnement vous semble bon ?

[Muscardin]

S'il n'y a pas de DAACT, comment clore le dossier de la nouvelle DP ?

[Al Bundy]

Je me demande plutôt si la DAACT est forcément le seul moyen de clore le dossier.

Dans le cas classique la déclaration d'achèvement succède aux travaux qui ont été autorisés.
Ici c'est l'autorisation qui succède à la réalisation des travaux. Le dépôt d'une DAACT me parait totalement incohérent.

[Emmanuel Wormser]

je ne comprends surtout pas pourquoi vous refuseriez une non opposition à DAACT puisqu'il y a conformité...

[URBALOVE]

date T : décision de non opposition à DP
date T + t : déclaration d'achèvement des travaux
avec t > 0, peu importe l'effectivité de l'achèvement des travaux, du moment qu'à la date T + t ils le sont et qu'il y a conformité à la DP, je ne vois pas le problème O.o

[Al Bundy]

Je précise que la DAACT n'a pas été déposée. Le notaire la demande et lorsque le pétitionnaire m'en a parlé je lui ai répondu que je ne voyais pas l'intérêt de le faire puisque l'arrêté de non opposition s'intéresse déjà aux travaux déjà effectués.
A mon sens, dans cette situation la DP vient déjà confirmer la conformité des travaux, sinon nous nous y serions opposés.

Si je fais un parallèle avec le permis modificatif :
Permis initial délivré, puis réalisation des travaux, puis DAACT déposée, puis contestation de la conformité (1 fenêtre non réalisée et un escalier déplacé), puis régularisation par un permis modificatif comme prévu par le R.462-9.
Dans ce cas vous demandez une seconde DAACT alors qu'il n'y a pas eu de travaux ? Le modificatif ne suffit pas par lui même ?

[Emmanuel Wormser]

Je précise que la DAACT n'a pas été déposée. Le notaire la demande et lorsque le pétitionnaire m'en a parlé je lui ai répondu que je ne voyais pas l'intérêt de le faire puisque l'arrêté de non opposition s'intéresse déjà aux travaux déjà effectués.

erreur... vous oubliez la portée de la DAACT en matière de délai de recours des tiers notamment
il arrive par ailleurs que la non-opposition à la DP de régul ne régularise pas tout... parce que certains écarts ne sont pas régularisables autrement que par une modification des travaux réalisés

A mon sens, dans cette situation la DP vient déjà confirmer la conformité des travaux, sinon nous nous y serions opposés.

Donc non !

Si je fais un parallèle avec le permis modificatif :
Permis initial délivré, puis réalisation des travaux, puis DAACT déposée, puis contestation de la conformité (1 fenêtre non réalisée et un escalier déplacé), puis régularisation par un permis modificatif comme prévu par le R.462-9.
Dans ce cas vous demandez une seconde DAACT alors qu'il n'y a pas eu de travaux ? Le modificatif ne suffit pas par lui même ?

Oui, deuxième DAACT avec éventuellement deuxième récollement lorsque le PCM de régul accordé ne régularise pas tout ou bien que le PCM de régul rend nécessaire des travaux de régul

[Al Bundy]

il arrive par ailleurs que la non-opposition à la DP de régul ne régularise pas tout... parce que certains écarts ne sont pas régularisables autrement que par une modification des travaux réalisés

Tout à fait d'accord lorsque la DP ne régularise pas tout, j'appliquais déjà ce raisonnement.
Mon cas est différent puisque la DP permet une régularisation totale. Même dans ce cas donc, si je comprends, la DAACT semble nécessaire ?

[URBALOVE]

Toujours la même réponse, pourquoi ne la serait-t-elle pas ?
Vous devriez faire abstraction des travaux déjà entrepris, aussi bien pour l'instruction que pour la suite à donner -> DAACT

[Emmanuel Wormser]

Tout à fait d'accord lorsque la DP ne régularise pas tout, j'appliquais déjà ce raisonnement.
Mon cas est différent puisque la DP permet une régularisation totale. Même dans ce cas donc, si je comprends, la DAACT semble nécessaire ?

pour le pétitionnaire elle est en tout cas très utile...
votre conseil était donc mauvais

[NiCoK]

Dans ce cas vous demandez une seconde DAACT alors qu'il n'y a pas eu de travaux ? Le modificatif ne suffit pas par lui même ?

Je demande toujours un nouveau de dépôt de DAACT après un éventuel modif de régularisation. Je trouve ça plus logique dans le cheminement : PC obtenu, 1ère DAACT, contestation, PCM de régul (avec travaux ou non), nouvelle DAACT (pour qu'elle ait forcément une date de dépôt après l'autorisation du PCM).

D'autant que si on s'oppose à la première DAACT, c'est bien qu'elle erronée car travaux pas achevés ou pas conforme donc je considère qu'il en faut une nouvelle qui sera, elle, déposée conformément aux autorisations obtenues et travaux réalisés. Je ne me vois pas m'opposer à une DAACT pour ensuite ne pas contester la même DAACT.