Bonjour
Le centre des finances réclame des devis signés des 2 parties pour toute dépense sup à 25 000€ (on alourdi le formalisme!!! surtout à l'ère de la démat).
Nous fournissons les bons de commandes générés par le logiciel compta JVS (qui ont été validés sur différents niveaux), mais cela ne leur suffit pas.
Pourquoi 25 000€ alors que le code des marchés impose 'écrit à 40 000€?
Comment cela se passe chez vous?
Bonne journée.
Martine
Devis signés pour TP
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Re: Devis signés pour TP
Bonjour,
Votre trésorerie a raison..
- Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes. (Article R 2112-1 du Code de la commande publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0037730995.
- Un bon de commande est unilatéral et n'engage pas l'entreprise, (sauf s'il est généré dans le cadre d'un marché de type accord cadre à bons de commande, auquel cas il faut que vous transmettiez ces pièces signées à votre trésorerie en sus de votre bon de commande)
C'est pourquoi au delà il est nécessaire d'avoir un contrat (un devis signé de l'entreprise et de votre collectivité sera en l'espèce suffisant)
Bonne journée
Votre trésorerie a raison..
- Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes. (Article R 2112-1 du Code de la commande publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0037730995.
- Un bon de commande est unilatéral et n'engage pas l'entreprise, (sauf s'il est généré dans le cadre d'un marché de type accord cadre à bons de commande, auquel cas il faut que vous transmettiez ces pièces signées à votre trésorerie en sus de votre bon de commande)
C'est pourquoi au delà il est nécessaire d'avoir un contrat (un devis signé de l'entreprise et de votre collectivité sera en l'espèce suffisant)
Bonne journée
Re: Devis signés pour TP
Bonjour,
Pour ma part, dans ma collectivité, la trésorerie réclame les devis signé surtout quand cela est mentionné sur la facture même pour des sommes inférieures à 25 000€.
Pour cette dépense, la société et la collectivité se sont mis d'accord sur 1 quantité et une somme. Pour acter cet accord, il faut le devis signé des 2 parties pour faire office de contrat en cas de litige.
Le bon de commande n'a qu'une valeur en interne de la collectivité et s'il n'est pas rattaché à un marché, la trésorerie ne le voit pas car cela ne les concerne pas. Si vous leur transmettez à chaque fois vos bons de commandes, c'est à ce niveau que vous alourdissez le formalisme !!
Excellente journée
Pour ma part, dans ma collectivité, la trésorerie réclame les devis signé surtout quand cela est mentionné sur la facture même pour des sommes inférieures à 25 000€.
Pour cette dépense, la société et la collectivité se sont mis d'accord sur 1 quantité et une somme. Pour acter cet accord, il faut le devis signé des 2 parties pour faire office de contrat en cas de litige.
Le bon de commande n'a qu'une valeur en interne de la collectivité et s'il n'est pas rattaché à un marché, la trésorerie ne le voit pas car cela ne les concerne pas. Si vous leur transmettez à chaque fois vos bons de commandes, c'est à ce niveau que vous alourdissez le formalisme !!
Excellente journée
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comptable71
- Messages : 34
- Enregistré le : mer. 30 juin 2021 12:56
Re: Devis signés pour TP
La trésorerie se doit comme l'ordonnateur respecter le décret des pièces justificatives(disponible sur le site des collectivités locales).
Si une facture fait référence au devis celui-ci doit alors être produit au mandatement.
Si une facture fait référence au devis celui-ci doit alors être produit au mandatement.