Bonjour,
J'ai reçu une demande de dissolution de pacs.
Or, je m'aperçois que l'un des partenaires à changer de nom de famille depuis la conclusion de pacs.
Je ne sais pas comment je dois procéder pour la dissolution, quel nom dois-je mettre ?
Je remercie les collègues qui pourront venir à mon secours.
Jennifer
Dissolution de pacs et changement de nom
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Dissolution de pacs et changement de nom
Bonjour,
Avant le dépôt de la déclaration de dissolution de PACS il faut que ce partenaire te fasse une déclaration de modification de PACS à l'aide du CERFA 15790*02 t'indiquant son changement de nom.
Moi je refuserais la déclaration de dissolution tant que je n'aurais pas la déclaration de modification.
Et afin que les événements soient chronologiquement respectés, il faut bien que la déclaration de modification porte une date antérieure à la déclaration de dissolution.
Bonne journée
Isabelle
Avant le dépôt de la déclaration de dissolution de PACS il faut que ce partenaire te fasse une déclaration de modification de PACS à l'aide du CERFA 15790*02 t'indiquant son changement de nom.
Moi je refuserais la déclaration de dissolution tant que je n'aurais pas la déclaration de modification.
Et afin que les événements soient chronologiquement respectés, il faut bien que la déclaration de modification porte une date antérieure à la déclaration de dissolution.
Bonne journée
Isabelle
Re: Dissolution de pacs et changement de nom
Bonjour,
Je rejoins le point de vu d'Isabelle : modification suite à changement de nom puis, dissolution.
Cordialement,
Serge
Je rejoins le point de vu d'Isabelle : modification suite à changement de nom puis, dissolution.
Cordialement,
Serge