Les extensions du réseau électrique ne seront plus à la charge des collectivités

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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peypey
Messages : 28
Enregistré le : ven. 19 mai 2017 11:17

Les extensions du réseau électrique ne seront plus à la charge des collectivités

Message par peypey »

Bonjour à tous,

Je viens de trouver dans un autre forum une petite nouveauté qui pourrait avoir un gros impact sur nos finances, pour une fois dans le bon sens!
J'ai juste fait un copier/coller du texte d'origine :

L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifie plusieurs articles L. 342-xx du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'énergie qui concernent, vous le savez tous, "le raccordement aux réseaux".
article 29 de la loi du 10 mars : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/art ... 0047294280

En particulier, le a) du 7° du paragraphe I de cet article 29 de la loi supprime le 2e aliéna de l'article L. 342-11 du code de l'énergie (que vous connaissiez tous par cœur, puisque le code de l'énergie est, pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, votre livre de chevet !)
Allez, ce 2e alinéa du 1° de l'article L. 342-11 dispose (puisque sa suppression n'interviendra "que" le 10 septembre 2023) : "La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme."

Le paragraphe IX de cet article 29 de la loi prévoit que "Le 7° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.". Loi promulguée le 10 mars 2023... entrée en vigueur de la suppression le 10 septembre 2023...

Donc, fini, terminé : à partir du 10 septembre 2023, ce ne sera plus aux communes et autres EPCI de financer l'extension d'un réseau d'électricité hors terrain d'assiette d'une opération d'aménagement ou de construction.
Alléluia !

Ceci étant, le 1er alinéa du 1° de cet article L. 342-11 du code de l'énergie prévoit que le bénéficiaire de l'autorisation doit payer une contribution aux équipements mentionnés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme... Donc, ses équipements "propres".
Autrement dit, l'extension du réseau qui n'est pas un équipement propre n'est pas à la charge du bénéficiaire de l'autorisation...
... et elle ne sera donc plus à la charge de la commune ou de l'EPCI...
... mais elle restera un "équipement public" (à charge du gestionnaire du réseau d'électricité)...
... qui pourrait tenter de convaincre les communes ou EPCI compétents par exemple de mettre en place un PUP et un périmètre de PUPs pour qu'il récupère le coût de cet équipement public (entraînant donc la "perte" de la part locale de la taxe d'aménagement pour les communes ou EPCI !...) ou d'exiger une participation au financement d'équipements publics exceptionnels (dans ce cas, la TA resterait exigible)...
Méfiez-vous !
Modifié en dernier par webmestre le mer. 7 juin 2023 15:48, modifié 1 fois.
Raison : Copier/coller sous la responsabilité de l'auteur.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Les extensions du réseau électrique ne seront plus à la charge des collectivités

Message par Emmanuel Wormser »

on va donc supprimer la TA ?

accessoirement, ça va ouvrir un contentieux assez marrant en matière de responsabilité des collectivités dans le zonage règlementaire des PLU.
Cordialement
Emmanuel Wormser
peypey
Messages : 28
Enregistré le : ven. 19 mai 2017 11:17

Re: Les extensions du réseau électrique ne seront plus à la charge des collectivités

Message par peypey »

J'ai du mal à mesurer la portée de cette modification.
Dans le cas où la commune n'instaure pas de PUP et que la TA s'applique de plein droit, cela voudrait-t-il dire que lorsque nous délivrons une autorisation où le projet entraine une extension du réseau, nous engageons les finances du gestionnaire de réseau sans que celui-ci ait son mot à dire ?
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