permis de construire

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
ALAMI
Messages : 2
Enregistré le : mar. 6 juin 2023 14:58

permis de construire

Message par ALAMI »

Bonjour,
Un pétitionnaire a déposé un permis de construire, celui ci a fait l'objet d'une demande de pièces manquantes et surtout pour toiture pas conforme au zonage de la parcelle , il a déposé une nouvelle demande avec des nouveaux plans.
Ma question quel statut donner à l'ancienne demande afin de la clôturer, est ce un courrier de rejet tacite peut suffire.
Merci de vos retours.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: permis de construire

Message par Emmanuel Wormser »

"toiture pas conforme au zonage de la parcelle " : ce n'est pas un motif de demande de pièces...

a priori, l'instruction continue ou bien reprend... avec le dossier modifié, le délai d'instruction n'étant modifié que si le pétitionnaire a été informé que la modification nécessite sa prolongation.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: permis de construire

Message par Muscardin »

Si le pétitionnaire a déposé une nouvelle demande, avec nouveau numéro etc (ce que je comprends de l'échange) ; il serait de bonne gestion qu'il annule la précédente par courrier.
S'il ne le fait pas, perso je ferais un rejet tacite pour non complétude à l'issue des trois mois après la notification de la demande de pièces
Répondre