Contractuelle de Droit Public et Paiement des IJ non effectué

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Liabgdl
Messages : 2
Enregistré le : ven. 26 mai 2023 15:01

Contractuelle de Droit Public et Paiement des IJ non effectué

Message par Liabgdl »

Bonjour,

Je vous écris ce jour car je suis face à de grandes difficultés dans le cadre de mon contrat.
En effet, contractuelle de droit public depuis plus de 8 mois à présent et ce pour une durée d'1 an reconductible sur une durée totale de 3 ans.
J'ai fait remonter à de nombreuses reprises des difficultés dans l'exercice de mon poste -qui ne correspond pas à ce pour quoi j'ai été embauchée et mon contrat effectif- et cela sans effet.

Cela s'est soldé début d'année par un burnout et donc une période d'arrêt de travail.

J'ai donc épuisé mes 30 jours à 100% de maintien de salaire, ainsi que les 30 jours à 50% puis quelques jours début mai sans traitement.
J'ai donc repris le travail par nécessité car financièrement je me retrouve démunie.

Le mois dernier j'ai perçu environ 850€ et là stupeur ce mois-ci 315€... Or la CPAM a versé à mon employeur à peu près 1 600€ au titre de la subrogation de mes indemnités journalières pour le mois de mars et d'avril. Sur le BS de mars sont recensés des IJ qui ne font pas partie des 1600€ dont je parle, et sur le mois d'avril aucune n'est recensée.

Aujourd'hui on m'annonce une "possible" régularisation sur le prochain salaire ( dont je n'ai aucune certitude...) et ma gestionnaire RH m'indique qu'aucune possibilité de paie intermédiaire ou "acompte" ( enfin je devrais dire rattrapage d'une somme qui m'est due...) n'est possible en l'attente.
Je suis donc à temps partiel thérapeutique et contrainte de devoir vivre avec seulement 300 euros pour ce mois ci en sus du précédent mois déjà bien imputé.

Ai-je des recours ? des interlocuteurs auprès de qui me rapprocher ?

J'ai déjà effectué une demande de rupture qui m'a été refusée au titre de "nous ne voulons pas vous payer de prime de précarité", je me sens donc piégée à bien des égards... Je vous remercie d'avance pour d'éventuelles infos ou textes de loi qui pourraient me prémunir d'éventuels abus.

Bonne journée
Liabgdl
Messages : 2
Enregistré le : ven. 26 mai 2023 15:01

Re: Contractuelle de Droit Public et Paiement des IJ non effectué

Message par Liabgdl »

Bonjour,

Personne ne peut m'aider à ce sujet ?

A ce jour les indemnités journalières ne m'ont toujours pas été reversées..
Comment peut-on saisir le TA ?

Cordialement
CGB
Messages : 36
Enregistré le : mer. 3 mai 2023 15:52

Re: Contractuelle de Droit Public et Paiement des IJ non effectué

Message par CGB »

Bonjour,

En ce qui concerne le paiement de vos IJ, j'espère que la situation a été régularisée.

Au cas contraire, et s'agissant d'une problématique indemnitaire, il faut envisager la saisine d'un avocat exercant en droit de la fonction publique.

La procédure applicable débutera alors obligatoire par l'envoi d'une demande indemnitaire préalable adressée à votre employeur ou ex employeur. Il s'agit d'une exigence procédurale issue du code de justice administrative.

Une fois cette réclamation transmise, votre employeur aura deux mois pour y répondre. A l'échéance de ce délai, et sans réponse expresse de votre employeur, une décision implicite de rejet naitra et le TA pourra alors être saisi.

N'hésitez pas à me contacter en MP pour plus de renseignements.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Contractuelle de Droit Public et Paiement des IJ non effectué

Message par Pascal B »

Bonjour,

Une réponse très technique de notre collègue, mais absolument pertinente.

Sur le plan humain, il doit y avoir un problème entre vous et votre collectivité, et certainement une difficulté pour vos collègues RH et peut-être hiérarchiques à savoir quoi faire. Hélas, beaucoup de situations se détériorent parce qu'on est face à une situation dont on n'a pas l'habitude dans nos collectivités, qu'on ne sait pas comment l'aborder et encore moins comment la résoudre, et chacun laisse "pourrir".

Tout d'abord, de nombreuses collectivités souscrivent pour leur personnel (statutaire ou contractuel) une assurance "perte de rémunération" pour compenser les demi-traitements et l'absence de traitement. A priori l'adhésion à cette assurance est optionnelle pour l'agent, donc si cela vous a été proposé vous devriez le savoir.

Outre le recours à un avocat bien spécialisé en droit administratif, vous pouvez aussi consulter des représentants du personnel et / ou des représentants syndicaux pour exposer votre situation et demander un soutien.

Toutefois, je vous conseille également de ne pas tergiverser, et connaissant bien maintenant les travers de l'administration de nos collectivités, de saisir le plus rapidement possible un avocat.

Lors du premier entretien, apportez avec vous votre contrat d'assurance en protection juridique, cela lui permettra de vous orienter pour que ce litige (il faut appeler les choses par leur nom) puisse être pris en charge (partiellement !) par votre assureur.

Et bon courage à vous !
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