Dissolution de PACS par décès

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
TB2M
Messages : 2
Enregistré le : ven. 17 mars 2023 09:02

Dissolution de PACS par décès

Message par TB2M »

Bonjour,

Sauriez-vous de quel document avons nous besoin pour dissoudre un PACS suite à un décès ? L'avis de mention de la commune de décès est-il nécessaire ou un acte de décès suffit ?
D'avance merci pour votre aide
Bonne journée
Répondre