Statistiques recours contre l'administration

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Olivierdu49
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Enregistré le : jeu. 29 sept. 2022 19:46

Statistiques recours contre l'administration

Message par Olivierdu49 »

Bonjour. Toujours dans mon recours en annulation contre un licenciement inique, je m'intéresse aux statistiques de la justice administrative. J'ai vu qu'on avait au maximum 25% de chances de gagner contre l'administration. Tous les recours sont différents mais ça donne quand même une idée. Par contre, j'aimerais bien savoir les statistiques (si elles existent) pour mon type d'affaire (agent contre administration). Quelqu'un aurait-il l'info ?
FPTsiep
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Enregistré le : lun. 27 mars 2023 15:00

Re: Statistiques recours contre l'administration

Message par FPTsiep »

Bonjour,

Impossible de répondre à cette question.
Les 25% évoqués ne servent à rien dans votre cas ni dans aucun cas d'ailleurs.

Le recours donnera raison à la personne qui et dans son droit dans chacun des cas. Donc vous si vous êtes dans votre bon droit et que vous attaquez sur les bons éléments vous avez 100% de chances de gagner, à l'inverse 100% de chance de perdre si vous n'êtes pas dans votre droit au regard de votre situation.
Olivierdu49
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Enregistré le : jeu. 29 sept. 2022 19:46

Re: Statistiques recours contre l'administration

Message par Olivierdu49 »

J'estime être dans mon bon droit sinon je ne perdrais pas mon temps et mon argent (les frais de justice ne sont pas donnés), mais je fais face à des allégations infondées, et comme cela vient de l'Administration, je crains que parole contre parole, j'en fasse les frais.
J'avais demandé la suspension du licenciement mais cela m'a été refusé. Déjà là, je ne comprenais pas la décision du juge.
En fait, je me demandais, s'il y a doute, est-ce que le doute profite à l'agent licencié ou à l'Administration ?
Car il n'est pas impossible que le juge se trouve dans cette situation.
FPTsiep
Messages : 100
Enregistré le : lun. 27 mars 2023 15:00

Re: Statistiques recours contre l'administration

Message par FPTsiep »

Si les éléments du dossier démontrent que le licenciement est abusif, la cour prendra des décisions en conséquence.
En revanche, si aucun élément du dossier n'est en mesure de démontrer de manière factuelle qu'il l'est, la cour ne donnera pas raison au requérant.

En tant que demandeur de condamnation, il vous incombe de présenter suffisamment d'éléments pour étayer vos arguments. Dans le cas contraire, le tribunal administratif ne pourra pas vous donner raison.
Pascal B
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Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Statistiques recours contre l'administration

Message par Pascal B »

Il faut connaître un peu l'histoire pour comprendre la vocation des tribunaux administratifs.

Il ont été créés sous le second empire pour soustraire les élus et les fonctionnaires aux risques de poursuite par les tribunaux civils et pénaux. Ce sont donc des "tribunaux d'exception" chargés en premier lieu de protéger les administrations, les fonctionnaires dans l'exercice de leur mission, les élus dans l'exercice de leur mandat.

La procédure est très stricte, uniquement "écrite" et doit toujours se fonder sur des faits vérifiés et / ou sur des documents administratifs.

C'est pour ces raisons que les recours contre l'administration aboutissent très rarement : il faut vraiment pouvoir appuyer sa demande sur des faits, des documents officiels, et des lois ou de la jurisprudence. Un tribunal administratif ne fait pas de sentiment, c'est le cadre rigoureux et froid de la loi et de l'écrit.

Pour aboutir, il faut que votre licenciement soit réellement "illégal", c'est a dire que vous puissiez démontrer par A + B que la loi n'a pas été respectée. Il n'y a pas de "parole contre parole", il ne peut y avoir que "loi contre loi". Si votre collectivité avance des arguments qui ne sont pas établis de manière incontestable, qui ne sont pas actés par des documents, alors elle perdra si vous avez la possibilité de prouver que la loi a été enfreinte ou que la procédure n'a pas été strictement respectée.

La notion de "doute" n'existe pas en droit administratif : tout ce qui ne peut pas être appuyé sur du droit, sur des documents officiels (arrêtés, délibérations par exemple) ou sur des faits avérés est écarté. Et généralement, l'administration est mieux armée qu'un particulier dans ce domaine.

Toutefois, il arrive que les administrations, notamment les communes, négligent de vraiment s'intéresser à leurs litiges, elles laissent faire un avocat qui n'a pas beaucoup de pression de la part de la collectivité, et cela laisse le champ libre au plaignant s'il a un avocat très combatif.

J'ai déjà vu ma collectivité perdre des procès qui auraient dû être gagnés, simplement parce que personne n'a suivi sérieusement l'affaire en interne !
Olivierdu49
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 29 sept. 2022 19:46

Re: Statistiques recours contre l'administration

Message par Olivierdu49 »

Oui, ça donne quand même une drôle d'impression.

Le requérant doit prouver qu'il est innocent et non l'administration que l'on est coupable.

Par exemple, mon administration prétend que j'arrivais souvent en retard. Je nie. Elle n'a aucun élément, et d'ailleurs elle ne me l'avait jamais reproché avant que je ne trouve ça dans le dossier de licenciement.

Que puis-je dire à part, c'est faux ?

Le juge dans ce cas se retrouve parole contre parole.

Le juge aura tendance à aller dans le sens de l'administration si j'en crois ce que vous dites. Et c'est profondément injuste et inhumain.
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Statistiques recours contre l'administration

Message par kanac »

Bjr, le retard ne justifie pas la révocation . La sanction doit être proportionnelle aux faits.


https://sensei-avocats.fr/flash/fonctio ... e-recours/


https://www.avocats-paradis.fr/fr/actua ... aux-agents
Olivierdu49
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 29 sept. 2022 19:46

Re: Statistiques recours contre l'administration

Message par Olivierdu49 »

C'est un exemple. On m'a infligé une liste longue comme mon bras de manquements professionnels ou relationnels. Ca donne le tournis. Mais franchement ce ne sont que des allégations. Ce n'est pas pour rien que le cdg et le conseil de discipline ont donné un avis défavorable à mon licenciement. D'ailleurs pour la petite histoire, j'ai d'abord été suspendu pour une faute grave (imaginaire). Et pendant ma suspension je reçois un avis de licenciement pour insuffisance professionnelle. Ils ont dû se dire entre temps que la faute grave non prouvée, ça n'allait pas passer. Donc hop, on sort du chapeau l'insuffisance professionnelle. Sachant que les difficultés ont commencé après 1 mois et demi après mon arrivée, on a déterminé mon insuffisance sur 2 mois environ. J'ajoute que je n'ai jamais été reçu ni par le maire, ni par la dgs pour évoquer les difficultés, malgré mes nombreuses tentatives auprès de cette dernière. Le maire a voulu me faire la peau et a fait monter un dossier en ce sens. J'espère que le juge comme le cdg et le conseil de discipline, ne se laissera pas berner par un dossier d'accusations aussi épais qu'inconsistant.
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Statistiques recours contre l'administration

Message par kanac »

Re, alors sur le site du CDG vous avez la liste des représentants syndicaux qui siègent dans votre catégorie. Approchez vous du syndicat qui vous va en fonction des élus cap et travaillez le dossier avec.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Statistiques recours contre l'administration

Message par Pascal B »

Bonjour,

Ne vous battez pas sans aide ni sans soutien !

Demandez le soutien d'un syndicat si vous êtes syndiqué, ils ont des avocats spécialisés.

Toutefois vous devez aussi immédiatement informer votre assurance en protection juridique d'un litige en cours ou à venir, et immédiatement saisir un avocat spécialisé en droit administratif (pas un avocat "bon à tout faire", vraiment un spécialiste du droit administratif).

Contre une sanction de révocation, il y a d'abord le conseil de discipline, puis le TA en référé suspension, seul un avocat pourra rédiger les documents nécessaires.

Il y a des principes fondamentaux issus principalement des jurisprudences, qui exigent que les griefs relevés soient précis, date, heure, lieu, circonstances ... bref, sans cela, même un simple avertissement ne pourrait pas passer.

Alors c'est votre affaire, c'est votre vie, c'est votre intérêt, prenez les choses en main avec un vrai conseiller.

Ici, nous ne pourrons pas vous aider plus !
Olivierdu49
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 29 sept. 2022 19:46

Re: Statistiques recours contre l'administration

Message par Olivierdu49 »

Pascal, merci pour votre réponse.

J'ai fait le nécessaire depuis un moment.

Un recours a été déposé par mon avocat pour la suspension mais il a été rejeté.
Donc j'attends que le recours en annulation soit jugé, et cela peut prendre beaucoup de temps.

Je n'aurai pas de jugement avant l'année prochaine a priori.
Quant à mon syndicat FO, le mec qui me suit n'a rien fait. Il ne m'a jamais proposé une aide juridique.

Heureusement, étant précautionneux, j'avais souscrit une protection juridique qui a couvert la grande majorité des frais de justice.

Tout est sur les rails, et je ne peux qu'attendre.
C'est cette attente qui est pénible. Je suis en reconversion professionnelle et vais sûrement commencer une formation incessamment pour changer de voie.
Je ne peux pas rester à espérer. C'est trop risqué vu que 3 recours sur 4 contre l'Administration voire 4 recours sur 5 sont perdus.

Mais franchement mon licenciement est lunaire. Une seule personne a décidé de mon sort. C'est grave.
Bref...
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