CABANON en zone N

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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lylou
Messages : 7
Enregistré le : lun. 2 mai 2022 15:57

CABANON en zone N

Message par lylou »

Bonjour,

Je m'excuse de vous déranger mais je voudrais être sur d'apporter une bonne réponse à un de nos administrés.
Ce dernier s'interroge sur l'existence légale d'un cabanon édifié depuis de longues années.
Sur cette parcelle il y a eu un permis pour une maison de 5 pièces dans les années 1970. Cette dernière n'a jamais été édifiée, c'est le cabanon qui a été édifié à la place. Personnellement je doute sur l'existence légale conférée à ce cabanon par ce permis puisqu'il n'est pas conforme à l'autorisation donnée mais je veux être sur, sachant que désormais ce cabanon en zone naturelle ne pourra pas être régularisé.

Désolée pour ma question un peu bête
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: CABANON en zone N

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Soit ce cabanon est prévue dans ce permis de construire, ou une autre autorisation, et a été édifiée conformément à l'autorisation, soit ce n'est pas le cas et il est alors irrégulier.
lylou
Messages : 7
Enregistré le : lun. 2 mai 2022 15:57

Re: CABANON en zone N

Message par lylou »

Merci beaucoup, je m'en doutais mais je voulais être sur d'avoir la bonne lecture
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: CABANON en zone N

Message par Emmanuel Wormser »

régul possible par L421-9
un permis a été obtenu mais n'a pas été respecté !
Cordialement
Emmanuel Wormser
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