Bonjour,
Suite à un recours gracieux sur une DP, l'avocat utilise comme premier argument (de forme) que l'on ne vise pas la délégation de signature de notre maire adjoint à l'urbanisme dans nos visas.
En effet, on ne vise pas sa délégation de signature (d'autant que les arrêtés sont fait par l'intercommunalité ) mais son pavé de signature mentionne bien "Pour le Maire, l'adjoint délégué..."
cela fait 15 ans qu'il me semble que c'était suffisant!!!!
des avis?
arrêté ADS et délégation de signature
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: arrêté ADS et délégation de signature
le moyen prospèrera quand il apparaitra que l'arrêté de délégation n'existe pas ou qu'il n'a pas été publié -c'est un arrêté règlementaire...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: arrêté ADS et délégation de signature
moyen de légalité externe soulevé quasi systématiquement. ne vous en faite pas trop, du moins si l'arrêté de délégation a bien été pris dans les formes et publié correctement. l'absence de visa exprès dans l'arrêté de permis ne remet pas en cause la capacité du signataire.
si ce n'est pas le cas, et bien, je renvoi au commentaire ci-dessus :p
si ce n'est pas le cas, et bien, je renvoi au commentaire ci-dessus :p
Re: arrêté ADS et délégation de signature
Merci pour vos réponses, ca me conforte bien