Bonjour à tous
Voilà j'ai un acte de décès à établir. La personne décédée a été adoptée (adoption simple) par Mr X. Son nom de jeune fille a donc été remplacé sur son acte de naissance par le nom de Mr X. D'après vous, sur l'acte de décès, dois-je indiquer "fille de Mr X , ou de Mr Y (son père biologique)". J'aurais tendance a indiquer le nom de son père biologique car avec une adoption simple, l'adopté conserve ses liens avec sa famille d'origine. Mais j'ai un gros doute!
Merci d'avance pour vos réponse.
Cordialement
ACTE DE DECES ET FILIATION
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Re: ACTE DE DECES ET FILIATION
Bonjour,
Je mettrais également la filiation d'origine puisque c'est une adoption simple.
Dom
Je mettrais également la filiation d'origine puisque c'est une adoption simple.
Dom
Re: ACTE DE DECES ET FILIATION
Merci !
Cela confirme ce que je pensais. Je vais donc mettre la filiation de sa famille d'origine.
Bonne journée !
Cela confirme ce que je pensais. Je vais donc mettre la filiation de sa famille d'origine.
Bonne journée !
Re: ACTE DE DECES ET FILIATION
Bonjour,
Il n'est pas prévu de faire figurer l'adoption simple dans les informations contenues dans l'acte de décès. Seule la filiation biologique est supposée apparaître. Par contre, les informations du partenaire de PACS doivent figurer, ainsi que le précise l'article 79 du Code Civil depuis 2011.
Une question parlementaire (https://questions.assemblee-nationale.f ... %20simple.) au garde des Sceaux, en 2018, évoquant cette absence d'informations relative à l'adoption simple dans les actes de décès, a reçu la réponse suivante : (...) l'acte de décès n'est pas un acte ayant vocation à prouver la filiation. Il est établi le plus vite possible avec les renseignements dont le déclarant dispose. Dans le cadre du règlement de la succession, pour connaître les héritiers, le notaire pourra demander la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur lequel figurera la mention de l'adoption simple (..).
Il n'est pas prévu de faire figurer l'adoption simple dans les informations contenues dans l'acte de décès. Seule la filiation biologique est supposée apparaître. Par contre, les informations du partenaire de PACS doivent figurer, ainsi que le précise l'article 79 du Code Civil depuis 2011.
Une question parlementaire (https://questions.assemblee-nationale.f ... %20simple.) au garde des Sceaux, en 2018, évoquant cette absence d'informations relative à l'adoption simple dans les actes de décès, a reçu la réponse suivante : (...) l'acte de décès n'est pas un acte ayant vocation à prouver la filiation. Il est établi le plus vite possible avec les renseignements dont le déclarant dispose. Dans le cadre du règlement de la succession, pour connaître les héritiers, le notaire pourra demander la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur lequel figurera la mention de l'adoption simple (..).