ACTE DE DECES ET FILIATION

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
DUVERO
Messages : 67
Enregistré le : jeu. 22 avr. 2021 14:30

ACTE DE DECES ET FILIATION

Message par DUVERO »

Bonjour à tous

Voilà j'ai un acte de décès à établir. La personne décédée a été adoptée (adoption simple) par Mr X. Son nom de jeune fille a donc été remplacé sur son acte de naissance par le nom de Mr X. D'après vous, sur l'acte de décès, dois-je indiquer "fille de Mr X , ou de Mr Y (son père biologique)". J'aurais tendance a indiquer le nom de son père biologique car avec une adoption simple, l'adopté conserve ses liens avec sa famille d'origine. Mais j'ai un gros doute!
Merci d'avance pour vos réponse.
Cordialement
Dominette
Messages : 251
Enregistré le : lun. 11 févr. 2008 21:06

Re: ACTE DE DECES ET FILIATION

Message par Dominette »

Bonjour,
Je mettrais également la filiation d'origine puisque c'est une adoption simple.

Dom
DUVERO
Messages : 67
Enregistré le : jeu. 22 avr. 2021 14:30

Re: ACTE DE DECES ET FILIATION

Message par DUVERO »

Merci !
Cela confirme ce que je pensais. Je vais donc mettre la filiation de sa famille d'origine.

Bonne journée !
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: ACTE DE DECES ET FILIATION

Message par Wotrishen »

Bonjour,

Il n'est pas prévu de faire figurer l'adoption simple dans les informations contenues dans l'acte de décès. Seule la filiation biologique est supposée apparaître. Par contre, les informations du partenaire de PACS doivent figurer, ainsi que le précise l'article 79 du Code Civil depuis 2011.

Une question parlementaire (https://questions.assemblee-nationale.f ... %20simple.) au garde des Sceaux, en 2018, évoquant cette absence d'informations relative à l'adoption simple dans les actes de décès, a reçu la réponse suivante : (...) l'acte de décès n'est pas un acte ayant vocation à prouver la filiation. Il est établi le plus vite possible avec les renseignements dont le déclarant dispose. Dans le cadre du règlement de la succession, pour connaître les héritiers, le notaire pourra demander la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur lequel figurera la mention de l'adoption simple (..).
Répondre