Avis de mention dissolution de PACS pour SCETN

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Audrey.I
Messages : 7
Enregistré le : mer. 12 janv. 2022 14:45

Avis de mention dissolution de PACS pour SCETN

Message par Audrey.I »

Bonjour,

Depuis peu en fonction, j'ai le cas suivant qui se présente:
En 2021 a eu lieu un mariage dans ma commune avec une personne née en Belgique. Elle était pacsé avec la même personne en 2018 dans la commune X.
Cette personne est venue me voir car en demandant son acte de naissance, le mariage n'était pas mentionné.
J'ai donc réparé l'oubli de mon prédécesseur en envoyant l'avis de mention au service central de Nantes.
Ils viennent de me faire retour me demandant l'avis de mention de dissolution du PACS.
Normalement, il s'agit de la mairie de naissance qui envoie l'avis, donc comment se passe-t-il dans ce cas?
Est-ce à moi la commune de mariage de faire parvenir l'avis de mention de dissolution à la commune X du pacs et/ou à Nantes?

Merci de votre aide :roll:
Serge04
Messages : 672
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Avis de mention dissolution de PACS pour SCETN

Message par Serge04 »

Bonjour,
La commune qui détient l’acte de naissance (dans ce cas, le service central de l’état civil de Nantes) informe, à réception de l’avis de mention de mariage, la commune du lieu d’enregistrement du Pacs que celui-ci est dissous.
La commune du lieu d’enregistrement du Pacs procède à sa dissolution à la date du mariage et envoie un avis de mention de dissolution de Pacs au deux communes de naissance des partenaires (ou SCEC). Elle informe aussi les partenaires de cette dissolution.
Cordialement,
Serge
Audrey.I
Messages : 7
Enregistré le : mer. 12 janv. 2022 14:45

Re: Avis de mention dissolution de PACS pour SCETN

Message par Audrey.I »

Merci bien !
J'ai envoyé le courrier envoyé par Nantes à la commune du pacs, donc maintenant ce n'est plus de mon ressort.

Bonne journée
Modifié en dernier par webmestre le mar. 9 mai 2023 13:02, modifié 1 fois.
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