permis de construire bâtiments agricoles

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

permis de construire bâtiments agricoles

Message par superbigoud »

Bonjour,
Les bâtiments d’exploitation agricoles étaient dispensés d’autorisation par arrêté du 10 août 1946.
Savez vous quand a pris fin cette exemption ? Depuis quand les bâtiments agricoles sont soumis à PC ?
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: permis de construire bâtiments agricoles

Message par URBALOVE »

Bonjour,

J'ai trouvé ceci https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0000438029

Edit : modification du lien
J'ai édité le lien

page 17 à l'article 6 :
Art. 6. — L’arrêté du 10 août 1946 portant exemption de permis de construire en ce qui concerne les bâtiments d’exploitation agricole, l’arrêté du 10 août 1946 relatif à l’application de l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative au permis de construire et l’arrêté du 21 novembre 1960 étendant les dispositions de l’arrêté du 10 août 1946 portant exemption du permis de construire en ce qui concerne les bâtiments d’exploitation agricole sont abrogés.
Modifié en dernier par URBALOVE le jeu. 27 avr. 2023 13:55, modifié 1 fois.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: permis de construire bâtiments agricoles

Message par superbigoud »

Merci beaucoup.
Cette date peut avoir son importance pour traiter des travaux sur des bâtiments agricoles existants.
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: permis de construire bâtiments agricoles

Message par URBALOVE »

Vous pensez à ce genre de considérations ?
https://www.gridauh.fr/sites/default/fi ... t_2014.pdf
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: permis de construire bâtiments agricoles

Message par superbigoud »

oui tout à fait
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