Permis de construire bâtiment agricole

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Permis de construire bâtiment agricole

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

J'ai reçu un PC portant sur la construction d'un bâtiment agricole, avec une toiture en panneaux photovoltaïques. Le demandeur est une société, donc pas propriétaire de la parcelle mais son projet sera bien en lien avec le centre équestre. Un bail de 30 ans est convenu.
J'ai eu l'accord du service SADR de la DDT mais personne ne peut me renseigner sur le fait que ce PC est un PC valant division. Il est dit que cette nouvelle division cadastrale fera l'objet d'un bail constitutif de droit réel.

Je voulais savoir si on a le droit de demander un permis valant division lorsque le pétitionnaire n'est pas le propriétaire d'un terrain et qu'il le loue juste.

Est-ce que vous avez déjà eu ce cas de figure ?

Merci
paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Permis de construire bâtiment agricole

Message par paub »

Bonjour,

Il doit s'agir d'un bail à construction qui confère au preneur la qualité de propriétaire pendant le temps du bail .
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Permis de construire bâtiment agricole

Message par adit »

Bonjour,

Je vais peut-être dire une énorme C....., mais...

Qu'est-ce qui interdit à un demandeur non propriétaire de construire sur un terrain ?
En l'occurrence c'est la société qui va vendre l'électricité qui est demandeur et non propriétaire... Et ???
Il y a un bail signé entre les 2 parties, et cela ne nous regarde pas.
Si la construction est légale par rapport à l'urba, en avant....

Pourquoi un PCVD ? Si je ne me trompe pas le PCVD ne vaut que s'il y a plusieurs bâtiments.

J'ai déjà eu des sociétés qui construisaient pour prêter les hangar à des agris. la ddt, a demandé copie du bail, pour vérifier la nécessité agricole du hangar.

à plus tard
Angélique 38
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Re: Permis de construire bâtiment agricole

Message par Angélique 38 »

oui c'est bien un bail à construction.

Déposer un permis et faire construire sur un terrain qui n'appartient pas au pétitionnaire, je sais que c'est possible, par contre c'est le fait de procéder à une division, surtout que sur cette parcelle, il n'y a pas d'autres bâtiments. Le bâtiment le + proche est édifié sur une autre parcelle.

Dans le PC j'ai bien la copie du bail et la DDT m'a bien donné son accord car le projet respecte bien la nécessité de cette construction à l'agriculteur.

C'est juste l'histoire de la division qui me pose problème.
ladenree
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Re: Permis de construire bâtiment agricole

Message par ladenree »

Un pétitionnaire peut sans soucis demander et obtenir un PC sur un terrain qui ne lui appartient pas.

Ne pas confondre parcelle et unité foncière...En ADS, on devrait toujours que se borner à l'unité foncière (parcelle contigües appartement à un même proprio) et non juste à la parcelle du projet.

Après, dans le cas de montage financier avec des prêts, il est souvent demandé, à titre de garantie pour le prêteur, que le titulaire du PC qui souhaite emprunter pour construire, soit aussi propriétaire du terrain en cas de défaillance...
Mais c'est bien distinct de l'urba; celà pourrait justifier le PCVD dans l'intérêt seul du prêteur...
Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: Permis de construire bâtiment agricole

Message par Angélique 38 »

et même si il n'y a pas de bâtiment sur cette parcelle, on peut quand même accorder un PCVD ? C'est un bail sur 30 ans après le bâtiment appartiendra à l'agriculteur et la parcelle qui sera détachée, je ne sais pas si elle appartiendra tjs à l'agriculteur ...
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Permis de construire bâtiment agricole

Message par Al Bundy »

Bonjour,
Angélique 38 a écrit : mar. 25 avr. 2023 16:09 et même si il n'y a pas de bâtiment sur cette parcelle, on peut quand même accorder un PCVD ?
Le projet porte sur la construction de plusieurs bâtiments ? (R.431-24 CU)
Angélique 38
Messages : 314
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Re: Permis de construire bâtiment agricole

Message par Angélique 38 »

Non, qu'un seul bâtiment
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Permis de construire bâtiment agricole

Message par Al Bundy »

Dans ce cas pas de PCVD.
Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: Permis de construire bâtiment agricole

Message par Angélique 38 »

Merci
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Permis de construire bâtiment agricole

Message par ladenree »

et quid du 442-2 ?
"Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division."

donc pas un PCVD au sens stricte du terme, mais les termes s'en approchent :mrgreen:
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Permis de construire bâtiment agricole

Message par adit »

Bonjour,

Dans le cas présent, je ne pense pas que la division dont on parle soit une division au sens du code de l'urbanisme... Tout simplement.
R.442-1 a).

Enfin je crois. :-)
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