Bonjour,
Je vous expose le cas :
Soit un terrain d'1ha, de forme carrée (pour la visualisation !) donnant au Nord sur une voie communale à caractère de rue.
A l'Ouest sur un lotissement sans accès possible.
Au Sud sur une parcelle privée communale sans accès possible.
A l'Est sur un chemin, non cadastré, nommé chemin rural sur la cadastre, d'une largeur allant de 3,80 m à 7 m, très arboré, sol à l'état naturel et un minimum entretenu par nos services.
A l'angle Nord Est une longère leur appartenant divisée en deux logements avec un accès sur le chemin rural à environ 10 mètres du début du chemin.
Soit un CUB déposé pour la division de ce terrain classé en zone UC en 6 lots à bâtir dont 3 avec accès sur le chemin rural.
Les accès seraient situés à 50 mètres du début du chemin pour le premier, à 90 mètres pour le 3ème. Actuellement je ne suis pas certaine que la largeur requise pour la circulation des véhicules (3,50 m ?) soit possible avec les arbres et la végétation présents.
Peut-on interdire ces accès ? Sachant que le terrain n'est pas enclavé et peut être desservi par la rue qui le borde au Nord (85 m de façade sur rue).
Ce terrain se prête parfaitement à la création d'un lotissement avec voie au centre et desserte de part et d'autre. Sauf, qu'eux veulent donner un accès à chaque lot depuis la voie et le chemin existant pour moins de frais...
Nous aurions dû y mettre une OAP mais nous n'avons pas été intelligents !
Merci par avance de votre avis !
Division terrain et accès sur chemin rural
Règles du forum
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Re: Division terrain et accès sur chemin rural
PLU ?
Dans les notres, une phrase permet à la puissance publique d'imposer l'accès sur la voirie la plus sécurisée...
En l'absence, le CR est du domaine privé de la commune, mais ouvert au public. Il va falloir de sacré billes pour refuser ces accès...
Dans les notres, une phrase permet à la puissance publique d'imposer l'accès sur la voirie la plus sécurisée...
En l'absence, le CR est du domaine privé de la commune, mais ouvert au public. Il va falloir de sacré billes pour refuser ces accès...
Re: Division terrain et accès sur chemin rural
Bonjour,
Le chemin " sol à l'état naturel" est-il "carrossable" par tout temps ?
P-être un angle pour une éventuelle opposition...
Le chemin " sol à l'état naturel" est-il "carrossable" par tout temps ?
P-être un angle pour une éventuelle opposition...
Re: Division terrain et accès sur chemin rural
si le chemin rural ne se prête pas à la desserte des nouveaux lots, possible de motiver la décision en ce sens (largeur, voie non aménagée ne pouvant supporter plus circulation, sécurité publique, tout ça tout ça) et d'imposer l'accès par la voie communal plus adaptée pour cela.
on est pas sur des terrains enclavés ou seul le CR est le chemin d'accès. on est sur un terrain avec accès direct sur une VC aménagée...
on est pas sur des terrains enclavés ou seul le CR est le chemin d'accès. on est sur un terrain avec accès direct sur une VC aménagée...
Re: Division terrain et accès sur chemin rural
Bonjour,
Le règlement indique ceci :
Bien que ça ne soit pas précisé, je pense que la prescription en gras vaut plutôt pour les voies à créerAccès
• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code
civil.
• Chaque construction doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres de large et de 3,50 mètres de hauteur sous porche.
Voirie
• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.
• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 3,5 mètres (emprise totale de la voie) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 60 mètres ou lorsque la voie dessert plus de 3 logements.
• Les voies en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieur à 60 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.
Dans les définitions :
Accès
L’accès constitue la partie de l’alignement – c’est-à-dire de la limite entre la voie ou l’emprise publique et le terrain – permettant l’accès au terrain des véhicules motorisés.
Voies
Sont considérées comme des voies au sens des articles tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que de véhicules. Les espaces de circulations réalisés à l’intérieur d’un terrain et les chemins piétons ne sont pas considérés comme des voies.
Le chemin fait 200 mètres de long, là où sont projetés les accès on est à environ 4 mètres de large.
Re: Division terrain et accès sur chemin rural
Après passage des engins de chantier, puis allers retours des véhicules se rendant dans ces futures constructions, j'en doute !
Tout à fait, le terrain est desservi autrement. Il faut juste penser la division des terrains différemment.Fanch a écrit : ↑jeu. 20 avr. 2023 11:42 si le chemin rural ne se prête pas à la desserte des nouveaux lots, possible de motiver la décision en ce sens (largeur, voie non aménagée ne pouvant supporter plus circulation, sécurité publique, tout ça tout ça) et d'imposer l'accès par la voie communal plus adaptée pour cela.
on est pas sur des terrains enclavés ou seul le CR est le chemin d'accès. on est sur un terrain avec accès direct sur une VC aménagée...