changement de destination PLU ancien

[adit]

Bonjour,

Un des PLU avec lequel je doit instruire est ancien et ne prend pas en compte le repérage des bâtiments pour le changement de destination dans les zones A et N.
Le règlement autorise la réhabilitation d'anciens bâtiment agricoles (ayant perdus la vocation agricole)
La DDT m'avait indiqué que l'absence d'utilisation ne faisait pas perdre la destination de départ à un bâtiment.
Les bâtiments devraient être repérés (L.151-11).
En appliquant les règles actuelles à ce PLU ancien, dois-je refuser toutes les demande de changement de destination ?

Merci.

[Al Bundy]

Bonjour,

Il me semble que si votre PLU, pré-Alur, ne s'y oppose pas vous ne pouvez pas refuser.
Le L.151-11 indique que "le règlement peut (...)"

[schkreugneugneu]

Pour les bâtiments anciens, construit avant l'instauration des permis de construire, et abandonnés depuis longtemps, voir Conseil d'Etat 28/12/2018, 408743
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 037882250/

3. Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction ; il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables.

[adit]

Bonjour

Merci pour vos indications.
Je prends note de l'arrêt du CE qui porte qui les constructions anciennes édifiées sans permis (avant l'instauration).
Je n'étais pas sur le le règlement pré alur permettait de déroger, je pensais injustement que la loi alur s'appliquait au détriment du règlement existant.
Qu'il fallait qu'on mette en concordance par défaut.

Merci

à plus tard.