Régularisation foncière

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Sakountala
Messages : 24
Enregistré le : mer. 13 déc. 2017 14:35

Régularisation foncière

Message par Sakountala »

Bonjour,

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique.

Je voulais avoir la procédure à suivre par exemple pour l'achat à l'euro symbolique d'un bout de trottoir appartenant à un particulier ou à un SCI?

Je vous remercie pour vos réponses.

Sakountala
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Régularisation foncière

Message par Pascal B »

Bonjour,

Effectivement ce n'est pas strictement de l'urbanisme (au sens de "droit des sols"), mais de la gestion de patrimoine, souvent confiée à un service "urbanisme" dans nos collectivités.

La procédure est décrite dans le CG3P, Code général de la propriété des personnes publiques, et le CGCT.

En gros :

Bien identifier le / les propriétaires du bien,
Bien identifier le bien, qui a éventuellement à être détaché d'une plus grande parcelle, et convenir avec le propriétaire d'une division parcellaire et de la prise en charge du coût de cette division,
Faire un premier échange de courrier par lequel le propriétaire confirme son intention de céder à tel prix ce morceau de terrain à la commune,
Faire délibérer le conseil municipal sur la proposition de cession, en aboutissant à une approbation sur l'identification du bien, son prix, sa destination (par exemple versement immédiat dans le domaine public), et la désignation du notaire chargé de représenter la commune,
Envoyer la délibération au propriétaire et au notaire,
Signer les actes notariés,
Faire délibérer le Conseil municipal pour constater la vente effective et prononcer le versement dans le domaine public,
Envoyer la délibération au service "du cadastre" pour que ce terrain soit enregistré comme "domaine public" (ça va assez vite généralement).

... En gros.
Sakountala
Messages : 24
Enregistré le : mer. 13 déc. 2017 14:35

Re: Régularisation foncière

Message par Sakountala »

Merci beaucoup pour votre réponse.
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Régularisation foncière

Message par paub »

Bonjour,

Vous avez aussi la procédure d'abandon de parcelle :

La déclaration détaillée d'abandon est faite par écrit, sur papier timbré, à la mairie de la commune par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les formalités à accomplir par la commune pour que l'abandon fait à son profit soit opposable aux tiers et que la propriété lui soit transférée sont les formalités de droit commun résultant du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et des textes subséquents. Ainsi, lorsque les parcelles abandonnées sont inscrites au fichier immobilier, le service du cadastre établit en double exemplaire un procès-verbal comportant d'une part, la copie de la déclaration d'abandon certifiée par le maire de la commune et d'autre part, les désignations cadastrales des parcelles à muter. Un exemplaire du procès-verbal est renvoyé au cadastre après publication au fichier immobilier. Cette procédure permet d'assurer la concordance rigoureuuse entre les documentations hypothécaire et cadastrale. Lorsque les parcelles abandonnées ne sont pas inscrites au fichier immobilier, elles sont mutées dans la documentation cadastrale au vu de la seule déclaration d'abandon. Dès que le propriétaire a fait sa déclaration d'abandon, celui-ci devient définitif sans qu'il soit besoin, pour sa réalisation, de l'acceptation des autorités municipales, pourvu toutefois que celles-ci aient été régulièrement informées.
Répondre