Dissolution d'un PACS

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Justine56
Messages : 19
Enregistré le : jeu. 16 févr. 2023 10:31

Dissolution d'un PACS

Message par Justine56 »

Bonjour,

En début de semaine, nous avons reçu par courrier une déclaration conjointe de dissolution d'un PACS suite à une séparation.

J'ai effectué le traitement avec le logiciel Berger Levrault. J'ai envoyé le récépissé de l’enregistrement aux deux partenaires ainsi qu'un avis de mention aux communes de naissances puis le bulletin de dissolution d'un PACS à l'Insee.

Avec notre collègue, nous nous interrogeons si nous devons envoyer un justificatif de la dissolution au TGI ? Par exemple, une copie de la déclaration ou une copie du récépissé de l'enregistrement ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Anne14
Messages : 44
Enregistré le : lun. 17 févr. 2014 16:05

Re: Dissolution d'un PACS

Message par Anne14 »

Bonjour,
Non, nous n'envoyons rien au TJ concernant les PACS enregistrés en mairie.
Le dossier est conservé en mairie pour les 5 ans qui suivent sa dissolution.
Bonne journée.
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