changement de nom enfants mineurs

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cassou46
Messages : 12
Enregistré le : mar. 14 juin 2016 08:57

changement de nom enfants mineurs

Message par cassou46 »

Bonjour
une administrée Mme Y , née en France, est venue en mairie pour demander le changement de nom de ses deux filles nées en 2011 et 2013 à Dinant en Belgique.
Elles portent le nom du père qui est belge M. X.
L'administrée souhaite ajouter son nom c'est à dire que ses filles portent le nom X-Y

N'ayant jamais eu de cas, pouvez vous me dire quelles formalités il faut accomplir?
Quels documents faut il qu'elle me fournisse?

Merci pour votre aide..
Bonne fin de journée
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: changement de nom enfants mineurs

Message par Serge04 »

Bonjour,
Avant tout, il convient de savoir si les actes de naissance des enfants sont transcrits au service central de l’état civil de Nantes.
Si tel est bien le cas, il faut savoir que le changement de nom issu de la filiation est réservé aux majeurs. Impossible, donc, d’utiliser la loi n°2022-301 du 2 mars 2022...
Ensuite, si la filiation du père a été établie après la naissance mais qu’il a bien reconnu les enfants, vous pouvez envisager une déclaration conjointe de changement de nom. Mais, attention, le changement de nom de l’enfant né à l’étranger lorsque le nom a été déterminé conformément aux dispositions de sa loi personnelle, n’est pas possible (articles 61 et 311-23 alinéa 2 du code civil). J’ignore si cette procédure est recevable par la Belgique. Sur ce point, je laisse les collègues plus compétents vous éclairer. Si les conditions sont remplies (acte détenu à Nantes, reconnaissance du père postérieur à la naissance) vous pourriez peut-être inviter les parents à se renseigner auprès du consulat de Belgique en France avant de vous lancer.
Enfin, il reste la possibilité, avec l’accord des deux parents, que les enfants prennent un nom d’usage. Dans ce cas, l’état civil des enfants ne sera pas changé et vous n’avez rien à faire (cf. circulaire N° NOR : 1USC2215SOSC pages 7 et suivantes). Ceci sera valable uniquement pour les administrations française.
En conclusion, je ne suis pas sûr que cette personne puisse changer le nom de ses enfants mais je manque de compétence pour vous aider plus avant.
Bien cordialement,
Serge
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: changement de nom enfants mineurs

Message par Wotrishen »

Serge,

Vous êtes loin de manquer de compétences, votre analyse est très claire et très complète! =D>
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