Bonjour,
quelles formalités sont-elles nécessaires pour des travaux comprenant à la fois démolition partielle, extension de moins de 40 m² en zone urbaine et aménagement d'un parking pour un commerce (uniquement 3 places) existant situé en site patrimonial remarquable ? permis de démolir suivi d'une DP et d'un PA pour le parking ou un permis de construire peut-il englober le tout ? Merci de votre aide
Bonne journée
formalités spr
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Re: formalités spr
Bonjour,
- démolition en SPR = PD (R.421-28a)
- extension <40m² en SPR = DP (R.421-17f)
- aménagement de 3 places = DP (R.421-24)
Ou bien PC pour la totalité puisqu'il vaut PD.
- démolition en SPR = PD (R.421-28a)
- extension <40m² en SPR = DP (R.421-17f)
- aménagement de 3 places = DP (R.421-24)
Ou bien PC pour la totalité puisqu'il vaut PD.