FCTVA et biens mis à disposition de particuliers

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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FRAN233
Messages : 11
Enregistré le : jeu. 2 juil. 2020 16:53

FCTVA et biens mis à disposition de particuliers

Message par FRAN233 »

Bonjour,

Je suis en FCTVA N-1.

Cette année, la circulaire de la préfecture précise ceci :
"Les biens confiés à des tiers non bénéficiaires du FCTVA deviennent éligibles (hors cas de récupération de la TVA par la voie fiscale) : l'article L1615-7 du code général des collectivités territoriales est abrogé (que) pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, les dépenses d’investissement réalisées sur des bien mis à disposition de particuliers (appartements, logements) ou de professionnels (commerçants) seront éligibles, sous réserve que l’activité de location ne soit pas assujettie à la TVA (récupération de la TVA par le mécanisme fiscal).
Toutefois, cette éligibilité ne concerne pas les dépenses de fonctionnement, .... "

Comment interpréteriez-vous ce texte ?
Cela voudrait-il dire qu'il serait judicieux d'imputer des dépenses au c/2138 plutôt que c/2132 ?

Merci pour votre aide à la compréhension !
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