AUTORISATION DE TRAVAUX DEROGATION DEFAVORABLE

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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stephanie.marotel
Messages : 16
Enregistré le : mer. 12 janv. 2022 16:34

AUTORISATION DE TRAVAUX DEROGATION DEFAVORABLE

Message par stephanie.marotel »

est ce que je suis obligée de faire un arrêté défavorable pour une autorisation de travaux si le retour des commissions se présente ainsi :
Commission sécurité avis favorable
commission accessibilité favorable mais demande de dérogation défavorable

J'ai un affreux doute :-k

merci de vos réponses
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: AUTORISATION DE TRAVAUX DEROGATION DEFAVORABLE

Message par NiCoK »

J'ai eu récemment ce genre de cas justement.

On l'a autorisé sur la base de l'avis favorable en se disant que le projet pouvait se faire si les travaux respectaient les règles générales sans déroger. C'est comme une sorte de prescription en fait : le projet est accepté sous réserve de ne pas avoir besoin de dérogation. On s'est dit que l'important étant l'avis favorable de la commission. Est-ce que c'est la bonne chose à faire, je ne sais pas mais ça nous semblait la meilleure solution.
suppr
Messages : 202
Enregistré le : mar. 28 oct. 2014 20:03

Re: AUTORISATION DE TRAVAUX DEROGATION DEFAVORABLE

Message par suppr »

En suivant ce raisonnement (assimilation du refus de dérogation à une prescription), ne faudrait-il pas alors s'assurer qu'il ne porte que sur des points précis et limités et ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet ?
peypey
Messages : 28
Enregistré le : ven. 19 mai 2017 11:17

Re: AUTORISATION DE TRAVAUX DEROGATION DEFAVORABLE

Message par peypey »

Le point dérogatoire refusé ne remet-il pas en cause l'ensemble de l'accessibilité de l'aménagement ?
stephanie.marotel
Messages : 16
Enregistré le : mer. 12 janv. 2022 16:34

Re: AUTORISATION DE TRAVAUX DEROGATION DEFAVORABLE

Message par stephanie.marotel »

l'établissement concerné est un cabinet de reflexologie medecine chinoise...la dérogation est demandé car l'accès n'est pas optimum (enrobage à refaire, impossiblité technique de faire des toilettes adaptés) le cabinet se trouve au RDC, le pétitionnaire se propose de se déplacer pour faire les soins à domicile. La dérogation est refusée sur les motifs suivants : pas de justificatif par un homme de l'art de l'impossibilité de créer des toilettes adaptées et pas de justificatif manifeste technique pour l'accès. Ces éléments ne remettent pas en cause le dossier entièrement (pour moi en tout cas)
suppr
Messages : 202
Enregistré le : mar. 28 oct. 2014 20:03

Re: AUTORISATION DE TRAVAUX DEROGATION DEFAVORABLE

Message par suppr »

Après recherche, les avis rendus sur les dossiers sont des avis simples, à l'exception des demandes de dérogation pour l'accessibilité des ERP existants qui sont des avis conformes. En cas d'avis conforme défavorable (demande de dérogation), l'autorité de police doit obligatoirement refuser la demande d'autorisation. A défaut, l'arrêté d'autorisation est entaché d'illégalité.

https://www.aube.gouv.fr/Actions-de-l-E ... essibilite
stephanie.marotel
Messages : 16
Enregistré le : mer. 12 janv. 2022 16:34

Re: AUTORISATION DE TRAVAUX DEROGATION DEFAVORABLE

Message par stephanie.marotel »

merci pour vos réponses :D
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