Zone Nh : constructibilité limitée

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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TerritorialMG
Messages : 3
Enregistré le : jeu. 18 août 2022 13:52

Zone Nh : constructibilité limitée

Message par TerritorialMG »

Bonjour,

Des usagers de la commune me sollicite concernant un projet en zone Nh2.
Ils ont pour projet de réaliser une annexe de =/- 50m² pour accueillir leurs perroquets.

Le règlement du PLU les limitant :
L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes et sous réserve des conditions suivantes :
• Si la construction est située à une distance inférieure à 100 m de bâtiments constituant un siège ou un site d'exploitation, seuls seront autorisés les aménagements réalisables dans le cadre d'une déclaration préalable.
• Dans tous les cas, l'emprise au sol totale des extensions des constructions existantes ne pourra être supérieure à 50 m2, la date de référence étant la date d'approbation du PLU.


Ils sont actuellement en phase d'achat de la parcelle voisine présentant déjà un bâti sous le régime d'une autre SCI, ils m'interrogent donc s'il est possible avec cette nouvelle parcelle et cette nouvelle SCI de réaliser un nouveau bâtiment qui ferait office de bureau supplémentaire dans la limite des 50m².
Je ne sais pas si c'est une façon de déroger à la règle de constructibilité limitée ou si c'est envisageable.

Si besoin d'informations supplémentaires, je me tiens disponible,
Merci d'avance,
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Zone Nh : constructibilité limitée

Message par Muscardin »

Soit ils n'ont pas encore réalisé d'extension, et dans ce cas ils ont droit à leur extension jusqu'à 50 m².
Soit ils ont déjà réalisé une extension et dans ce cas ils on droit à la différence entre le déjà réalisé et 50 m².
Le fait de racheter le voisin ne fait qu'agrandir l'unité foncière.
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