Consultation CDPENAF pour changement de destination en zone Ah

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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freya2017
Messages : 69
Enregistré le : jeu. 7 sept. 2017 09:43

Consultation CDPENAF pour changement de destination en zone Ah

Message par freya2017 »

Bonjour,
Consultez-vous la CDPENAF pour un changement de destination en zone Ah ?
En l'espèce, le règlement de la zone Ah (qui date de 2013) autorise le changement de destination et le bâtiment n'est donc pas repéré.
Merci de vos retours.
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Consultation CDPENAF pour changement de destination en zone Ah

Message par adit »

Bonjour,

Si le PLU ne précise pas que les bâtiment doivent être repérés, pour moi il n'y a pas consultation.

à plus tard.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Consultation CDPENAF pour changement de destination en zone Ah

Message par Emmanuel Wormser »

sauf que la loi impose qu'ils soient repérés....
mais s'applique-t-elle à tous les PLU ? ou seulement à l'occasion de leur prochaine révision ?
allez hop, direction "dispositions transitoires" : bon courage..
Cordialement
Emmanuel Wormser
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