Avis de mention acte de notoriété

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sofil
Messages : 23
Enregistré le : sam. 7 août 2021 10:06

Avis de mention acte de notoriété

Message par sofil »

Bonjour,
J'ai une question. Est-il acceptable de recevoir un avis de mention d'acte de notoriété par mail, sous format WORD modifiable et sans signature de la part d'un notaire ?
Existe-t-il un texte qui réglemente le format sous lequel les avis de mention doivent être rédigés ?
J'ai 1 notaire qui m'envoie ses avis de mention sous ce format. Je lui dit de le les transmettre sous format PDF mais il n'entend rien... je voudrais lui envoyer un courrier avec des arguments solides.
Merci d'avance.
Cordialement
Sofil
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Avis de mention acte de notoriété

Message par Serge04 »

Bonjour Sofil,
On m’a toujours rabâché qu’on ne traite pas l’état civil par courriel. Ni au format Word, ni en PDF.

Pour, les mentions de divorce, on trouve dans l’Igrec :
Article 227 :
".../... L’officier de l’état civil est saisi par la partie elle-même, son avocat ou son avoué qui lui adresse, comme en matière de transcription, une expédition ou une copie certifiée conforme de la décision judiciaire délivrée en principe sous forme d’extrait ne comportant que le dispositif (art. 1056 N.C.P.C.). Cet extrait doit contenir toutes les indications nécessaires à l’apposition de la ou des mentions.../…"
Article 227-1 :
“.../...Il est justifié du caractère définitif du prononcé du divorce (ou de la séparation de corps) soit par un certificat de l’avocat ou de l’avoué (art. 506 N.C.P.C.) ou par les termes de sa demande d’avis de mention, soit par les actes d’acquiescement ou par les certificats de non-appel ou de non-pourvoi adressés en original ou sous forme de photocopies, certifiées conformes aux originaux par l’avocat ou l’avoué.../…”

Malheureusement, je n’ai pas de texte concernant l’apposition des mentions marginales en général. Si quelqu’un a, je suis preneur.
Cordialement,
Serge (pas trop aidant sur ce coup)
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: Avis de mention acte de notoriété

Message par AlexDC »

Bonjour,
Il a sacrément fumé la moquette le notaire là :D c'est l'essence même de l'état civil la signature authentique.
La signature et le cachet font partie des éléments que l'on trouve systématiquement sur les modèles d'avis de mentions. Pour y accéder, il faut télécharger le format PDF du JO où l'IGREC a été publiée, tout en bas de page ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0000647915 ), c'est à partir de la page 140 du PDF (ou page 50069 du JO).

C'est un peu vieux, si votre notaire dit qu'on a évolué depuis, vous pouvez confirmer que non, décret de 2017, article 8.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/art ... 0034708076
"Les mentions et les instructions aux fins de mention sont transmises à l'officier de l'état civil par courrier ou par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la plate-forme de routage dédiée aux échanges de données de l'état civil prévue à l'article 43 et dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice."
Les conditions (transmission COMEDEC des mentions) n'ont à ce jour pas été définies par le Garde des Sceaux, la seule voie légale est donc le courrier.

Alexandre
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Avis de mention acte de notoriété

Message par Serge04 »

Excellentes tes référence Alexandre.
J’enregistre immédiatement !
Bonne journée. Cordialement,
Serge
sofil
Messages : 23
Enregistré le : sam. 7 août 2021 10:06

Re: Avis de mention acte de notoriété

Message par sofil »

Merci beaucoup pour vos réponses.
Je vais pouvoir lui clouer le bec à ce notaire :-D :-D
Ça fait 1 an que je lui répond que le format n'est pas acceptable mais rien n'y fait. Je vais donc m'appuyer sur vos réponses.
Encore merci
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Avis de mention acte de notoriété

Message par Serge04 »

Bon courage Sofil !
Faire accepter par un notaire qu’il peut se tromper, c’est Fort Boyard et Koh Lanta réunis...
Serge
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