Balcons et sailles sans règlement de voirie

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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Balcons et sailles sans règlement de voirie

Message par adit »

Bonjour,

La question est dans le titre.
Peut-on autoriser un balcon ou une saillie sans que la commune ait rédigé un règlement de voirie.
Si oui, sur quel textes s'appuyer pour savoir quelles sont les distances et les dimensions à respecter ?
Ces autorisation de balcons par exemples sont elles à renouveler périodiquement, sont elles soumise à redevance ?

Merci
suppr
Messages : 202
Enregistré le : mar. 28 oct. 2014 20:03

Re: Balcons et sailles sans règlement de voirie

Message par suppr »

Bonjour,

En l'absence de règlementation spécifique des saillies, ou de règlement de voirie tout court, les dimensions des saillies doivent être déterminées spécifiquement par le conseil municipal. Les dimensions sont appréciées au regard de la nécessité de garantir l'affectation du domaine public routier à la circulation terrestre (circulation "au sens large", incluant la circulation piétonne).

Le titre d'occupation est nécessairement provisoire. La durée de l’autorisation tient compte de l’amortissement des équipements et des installations de l’occupant.

Sauf rares exceptions, toute occupation est soumise à redevance. L'établissement de la redevance due pour les saillies est libre, mais elle doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

Cordialement,
suppr
Messages : 202
Enregistré le : mar. 28 oct. 2014 20:03

Re: Balcons et sailles sans règlement de voirie

Message par suppr »

Je rectifie en l’absence de possibilité d’édition : arrêté de l’exécutif et non délibération de l’assemblée (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0028250771). Désolé.
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