Note de cadrage et avertissement

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Olivierdu49
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 29 sept. 2022 19:46

Note de cadrage et avertissement

Message par Olivierdu49 »

Bonjour à tous.

J'ai besoin d'une aide juridique. Dans le conflit qui m'oppose à ma mairie, j'ai besoin de prouver que la note de cadrage que j'ai reçue est bien un avertissement. La partie adverse dit que non, mais je soutiens qu'une note de cadrage qui conclut qu'en cas de non action de ma part, je risque des sanctions disciplinaires, on est bien dans le domaine de l'avertissement.
Idéalement si vous aviez un lien de jurisprudence ou un texte de droit solide, cela me serait très profitable.
La partie adverse joue sur la forme.

Cette demande est capitale pour moi.
Merci pour votre aide
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Note de cadrage et avertissement

Message par Pascal B »

Bonjour,

Un avertissement, même s'il n'est pas une sanction dans ses conséquences, est prononcé à l'issue d'une procédure contradictoire parfaitement balisée par le Code de la fonction publique (nos anciens "statuts") et la jurisprudence.

Il y a tout d'abord un rapport hiérarchique adressé à l'autorité (maire / président) dont l'agent prend connaissance, puis un courrier du maire / président qui informe l'agent qu'il a reçu ce rapport, qu'il envisage une sanction, et qui invite l'agent à présenter ses arguments et à consulter son dossier si nécessaire, puis enfin une décision du maire / président avec les visas juridiques qui conviennent et l'indication des voies et délais de recours.

Si tout cela a été fait, c'est un avertissement. Si cette procédure n'a pas été respectée, ce n'est pas un avertissement au sens prévu par le CFP.

A défaut, ce sera juste un "cadrage" comme vous dites.
Olivierdu49
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 29 sept. 2022 19:46

Re: Note de cadrage et avertissement

Message par Olivierdu49 »

merci Pascal.

Cela ne m'arrange pas.

J'avais trouvé ceci :
https://www.village-justice.com/article ... 39586.html

Ce n'est pas le CFP mais le code du travail. Qu'en pensez-vous ?
Olivierdu49
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 29 sept. 2022 19:46

Re: Note de cadrage et avertissement

Message par Olivierdu49 »

Et que dire de ce lien de la Gazette des communes ?

-lagazettedescommunes.com/807372/simple-avertissement-ou-vraie-sanction-attention-au-respect-de-la-procedure/
Modifié en dernier par webmestre le lun. 20 févr. 2023 09:28, modifié 1 fois.
Raison : Payant
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Note de cadrage et avertissement

Message par Pascal B »

Si vous consultez le jugement cité dans cet article, vous constaterez effectivement que vous n'avez pas eu un avertissement, la procédure formelle n'ayant pas été respectée.
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: Note de cadrage et avertissement

Message par Hedwige »

Quand on veut infliger une sanction disciplinaire on fait plutôt en sorte qu'il n'y ait pas de doute à ce sujet (procédure, écrits)
Un avertissement est une sanction disciplinaire. Une note qui dit "attention vous risquez une sanction disciplinaire" n'est donc pas un avertissement. CQFD.
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