Affichage - article R*424-15 du CU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Affichage - article R*424-15 du CU

Message par Hollydou »

Bonjour,

Depuis "toujours", j'affiche tous les arrêtés d'urbanisme sur le panneau d'affichage, PC et DP, qu'ils soient autorisés, refusés ou rapportés. J'ai suivi "bêtement" ce que mon prédécesseur m'avait appris.
Article R*424-15
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine , est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté.
Il semblerait, si je comprends l'article qu'il ne faille pas afficher les arrêtés refusés et rapportés ? Et d'ailleurs, l'arrêté en lui-même ne doit pas être affiché (sauf exceptions citées) mais seulement un extrait. C'est ça ?

Nous allons renoncer à l'affichage papier pour le faire sur le site internet, je veux donc enfin faire les choses correctement.

Je m'interroge également sur l'affichage des arrêtés d'autorisation de travaux ERP délivrés au titre du CCH. Faut-il les afficher ?

En vous remerciant
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Affichage - article R*424-15 du CU

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Réveille toi Néo :)

Le souci est que le code ne semble pas préciser clairement les informations à afficher, et je ne trouve pas l'arrêté cité par l'article.
Monsieur_Aubergine
Messages : 52
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: Affichage - article R*424-15 du CU

Message par Monsieur_Aubergine »

Il faut d'abord s'interroger sur l'intérêt de l'affichage des arrêtés qui correspond en fait à la double publicité prévue par le CU avec l'affichage sur le terrain de la mention de l'autorisation (le fameux panneau d'affichage) qui sert de point de départ au délai de recours des tiers.

L'affichage d'un refus ou d'une opposition ne présente donc pas le moindre intérêt. De plus l'article est suffisamment explicite sur ce qu'il faut ou ne faut pas afficher.

Les articles A424-15 à A424-19 viennent préciser les conditions d'affichage de la décision via le panneau d'affichage.

D'usage et d'expérience, c'est l'intégralité de l'arrêté ou à minima la page récapitulant les informations du projet qui est affiché en mairie ou par voie électronique.

Hors Permis de Construire il n'est prévu aucune modalité d'affichage pour les arrêtés d'AT.

Petit rappel aussi de l'article L2131-1 du CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0044185084
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Affichage - article R*424-15 du CU

Message par nahoj »

Bonjour,

Dans l'article cité ci dessus, on y lit:
-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique.

or les arrêtés ADS sont des aactes à caractère individuel, donc normalement tu ne peux pas les afficher sur le net.
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Affichage - article R*424-15 du CU

Message par Hollydou »

Bonjour Nahoj,

Pour l'affichage sur internet, je me réfère à l'article R*424-15 du CU :
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine , est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

La publication par voie d'affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.
Après si les textes se contredisent... :roll:

A tous, merci pour vos messages, je procède désormais à l'affichage sur internet des DP et PC expresse ou tacite uniquement, avec les infos suivantes :
N° de dossier, pétitionnaire, type de décision, date de signature, nature des travaux, adresse des travaux et surface créée.

Bien cordialement
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